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Principales politiques publiques à prendre en compte

Par ailleurs, l’importance de certains sites justifie une paysages et la maîtrise de leur évolution. Il peut en outre Ainsi lorsque la qualité patrimoniale de certains
protection dans leur état actuel hors zone constructible. identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter ensembles bâtis et certains immeubles situés sur la
les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, commune le justifie, il convient d’instaurer des
Les entités archéologiques répertoriées par le Service monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en périmètres dans lesquels il serait possible le cas échéant
Régional de l’Archéologie (SRA) sont classées en deux valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, de s’opposer à des travaux rentrant dans le champ
catégories : historique, architectural ou écologique notamment pour énoncé précédemment mais présentant un caractère
la préservation, le maintien ou la remise en état des inesthétique incompatible avec les ensembles bâtis ou
► sites de « protection 1 » : sites connus dont la valeur continuités écologiques et définir le cas échéant, les immeubles repérés.
est à préciser. Ils font l’objet d’un repérage sur le prescriptions de nature à assurer leur préservation (2° de
document graphique du PLU (sans zonage spécifique l’article L.123-1-5 III du code de l’urbanisme). Application locale ■ Concernant ce patrimoine, le
mais avec une trame permettant de les identifier, pour Service départemental de l’architecture et du
application de la loi sur l’archéologie préventive), Le PLU devra déterminer les conditions permettant patrimoine possède un certain nombre de documents
d’assurer la sauvegarde des ensembles urbains (inventaires, monographies) tenus à disposition des
► sites de « protection 2 » : sites dont l’importance est remarquables et du patrimoine bâti (art. L.121-1 du code
reconnue. Ils sont à délimiter et à classer en zone de l’urbanisme). communes et des bureaux d’études.
inconstructible (classement « N » avec trame spécifique
permettant de les identifier) , ils sont soumis également à L’utilisation du 2° de l’article L.123-1-5 III du code de
application de la loi sur l’archéologie préventive. l’urbanisme permet de sauvegarder d’une façon souple LA PROMOTION DE LA
et adaptée les éléments du petit patrimoine du paysage
Application locale ■ Plusieurs sites archéologiques que la commune tient à conserver (lavoir, puits, QUALITÉ ARCHITECTURALE
sont répertoriés sur le territoire communal de Milizac. pigeonnier, arbres isolés, talus plantés, etc.).

La liste étant régulièrement actualisée, la collectivité Le fait de désigner aux documents graphiques du PLU La loi n°77-2 du 3 janvier 1977 rappelle que la création
pourra en faire la demande à la DDTM lors de ces éléments de patrimoine et de paysage donne une architecturale, la qualité des constructions, leur insertion
l’élaboration de son PLU. Par ailleurs le Service portée juridique à la protection en soumettant à déclara- harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des
Régional de l’Archéologie souhaite que les tion préalable toute modification ou démolition non paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine
dispositions législatives et réglementaires en matière soumis à un régime spécifique d’autorisation (article sont d’intérêt public.
de protection et prise en compte du patrimoine R.421-23 du code de l’urbanisme). La préservation d’une cohérence d’ensemble des
architectural soient indiquées dans le règlement écrit. paysages bâtis et naturels impose que la commune
En ce qui concerne la protection des abords de ce prescrive, dans son règlement du PLU, quelques règles
patrimoine, il est rappelé que l’article L.111-6-2 du code d’architecture « générale », relatives à l’implantation des
de l’urbanisme prévoit que les autorisations d’urbanisme bâtiments, leur volumétrie et la nature des matériaux qui
LES PAYSAGES ET LE ne peuvent plus s’opposer à l’utilisation de certains les composent.
PATRIMOINE A PRÉSERVER matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement Les constructions nouvelles faisant référence à cette ar-
performants, sauf dans certains secteurs protégés
(abords de monuments historiques, ZPPAUP et secteurs chitecture devront en respecter les règles, toute
L’article 3 de la loi de « protection et mise en valeur des sauvegardés) ou dans des périmètres délimités par architecture régionaliste autre que bretonne étant par
paysages » du 8 janvier 1993 dispose que le PLU doit délibération de l’organe délibérant de la collectivité ailleurs à proscrire.
prendre en compte la préservation de la qualité des compétente en matière de PLU.

49 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac