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Principales politiques publiques à prendre en compte

L’ÉPURATION DES EAUX • une urbanisation trop diffuse qui, sans possibilité Assainissement collectif des eaux
d’assainissement individuel, entraînerait des
USÉES ET LA GESTION DES obligations de desserte d’un habitat existant ou futur usées
EAUX PLUVIALES par un assainissement collectif trop onéreux, La capacité de la station d’épuration à traiter les effluents
• la nécessité du respect de l’exigence de qualité des de l’ensemble des terrains prévus comme constructibles
rejets au regard de l’objectif de qualité de l’eau du et desservis par l’assainissement collectif devra être jus-
L’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de milieu récepteur, tifiée dans le rapport de présentation.
délimiter : • une urbanisation qui doit tenir compte de la maîtrise Les ouvertures à l’urbanisation ne pourront être admises
des eaux pluviales et le cas échéant de leur
• les zones d’assainissement collectif, qu’à hauteur des flux de pollution qu’il est possible
traitement dans le cas de nuisances avérées,
• les zones d’assainissement individuel, d’acheminer et de traiter sur les ouvrages de traitement
• une attention particulière à la localisation et à la desti- dans des conditions compatibles avec les textes et
• les zones où des mesures doivent être prises pour nation des zones d’activités au regard des contraintes normes en vigueur et la sensibilité du milieu récepteur.Si
limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la d’acceptabilité du milieu récepteur. les capacités des ouvrages se trouvent dépassées, de
maîtrise du débit et des écoulements des eaux nouvelles possibilités d’urbanisations ne pourront être
pluviales et de ruissellement,
Le schéma directeur départemental d’assainissement a envisagées qu’à condition de réaliser une planification
• les zones où la collecte, le stockage et le traitement été adopté par le conseil général du Finistère lors de sa des investissements en matière d’assainissement. Dans
éventuel des eaux pluviales et de ruissellement sont séance plénière du 20 juin 2013. Ce schéma a pour fina- ce cas, il sera prévu un phasage de l’urbanisation com-
nécessaires. lité de contribuer à l’obtention et au maintien du bon état patible avec la mise en service des équipements d’assai-
L’élaboration du PLU doit être l’occasion de mettre en écologique des masses d’eau, en accord avec la direc- nissement capables de traiter les flux polluants
œuvre ou d’actualiser ces délimitations. La carte de tive cadre sur l’eau. supplémentaires.
synthèse relative à l’assainissement des secteurs Application locale ■ Le zonage d’assainissement a
constructibles (assainissement collectif ou autonome) été réalisé par la commune de Milizac et approuvé en
sera à inclure en annexe du PLU. 2007. L’élimination des eaux usées est assurée par Assainissement non collectif des
des dispositifs d’assainissement individuels et un
Le projet urbain qui sous-tend le document d’urbanisme réseau d’assainissement collectif. La station eaux usées
étant indissociable de la politique de la collectivité en d’épuration des eaux usées, mise en service en 2010
matière d’équipements et notamment de réseaux, ces a reçu en 2013 une charge organique moyenne qui Les eaux usées domestiques issues des locaux non des-
délimitations doivent conduire à s’interroger sur : représente 40 % de sa capacité nominale. Tout nou- servis par le réseau public d’assainissement doivent être
recueillies, traitées et éliminées par des dispositifs d’as-
• l’importance des zones à urbaniser et les veau secteur destiné à l’urbanisation devra pouvoir sainissement individuel selon des filières de traitement
conséquences financières, disposer d’une solution réglementaire d’assainisse- déterminées en fonction de l’aptitude des sols à l’épura-
ment, collectif ou non. tion et de la sensibilité du milieu récepteur.
• la capacité de réception des effluents des structures
d’épuration qui devra être en corrélation avec les Dans le cadre de l’élaboration du PLU, il conviendra de
quantités prévues de terrains constructibles desservis s’assurer que les secteurs non desservis par le réseau
par l’assainissement collectif afin de ne pas public d’assainissement et destinés à être urbanisés pré-
outrepasser les limites prévues par le réseau sentent des sols favorables à l’épuration des eaux
d’épuration des eaux usées, usées. En l’absence de ces vérifications ou en cas d’is-

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 44