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Principales politiques publiques à prendre en compte

LES ZONES AGRICOLES DES En dehors de ces secteurs, la loi LAAAF a précisé que bâtiments agricoles et construction à usage
les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d'une
professionnel ou d’habitation (article L.111-3 du code
PLU extension dès lors que cette extension ne compromet rural et de la pêche maritime).
pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les
Les zones A ■ Le décret du 29 février 2012 relatif aux constructions annexes à des constructions non-agricoles Enfin, la loi du 23 février 2005 relative au développement
documents d’urbanisme a modifié l’article R.123-7 du ne sont pas autorisées. des territoires ruraux a placé les activités équestres sous
code de l’urbanisme définissant le contenu des zones le régime du secteur agricole. Ainsi, les activités de
agricoles dites « zones A ». Le règlement peut enfin désigner les bâtiments qui, en pensions de chevaux, d’enseignement, de préparation à
raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, la compétition, d’accompagnement, de dressage
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la peuvent faire l’objet d’un changement de destination deviennent des activités agricoles à part entière, sous la
commune, équipés ou non, à protéger en raison du ou d’une extension limitée, dès lors que ce dénomination générique « exploitation d’équidés adultes
potentiel agronomique, biologique ou économique des changement de destination ou cette extension limitée ne dans le cadre de loisirs » (article 38).
terres agricoles. En zone A peuvent seules être compromet pas l’exploitation agricole (voir ci-après).
autorisées : Cette désignation se base sur une identification sur le Application locale ■ L’activité agricole prend une
terrain et fait l’objet d’un repérage sur les documents place importante sur la commune de Milizac : 36 ex-
• les constructions et installations nécessaires à l’ex- graphiques du règlement de PLU. ploitations agricoles, dont le siège est situé sue la
ploitation agricole ; commune, sont recensées. Les activités agricoles
La localisation des bâtiments d’élevage ■ Depuis la prédominantes sur la commune sont la production
• les constructions et installations nécessaires à des loi SRU, la zone agricole dite « zone A » telle que définie laitière et l’élevage porcin.
équipements collectifs ou à des services publics, dès par l’article R.123-7 du code de l’urbanisme a pour objet
lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice de préserver l’activité agricole. Par ces dispositions, le Il convient ainsi, de :
d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans législateur a souhaité anticiper les risques de mitage en
l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne zone rurale et préserver les terres agricoles qui ont une • limiter les changements de destination des
portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces fonction de production. La construction et l’extension des bâtiments agricoles et l’arrivée de tiers dans
naturels et des paysages. l’espace agricole ;
constructions existantes de tiers non nécessaires à
l’activité agricole n’est donc aujourd’hui plus permise. • préserver les sièges d’exploitation, notamment
La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié l’article L.123-1-5 d’élevage, afin de ne pas gêner leur développe-
définissant le contenu du règlement du PLU dans les En revanche, il est admis qu’un logement de fonction (au ment ou la possibilité de reprise par un jeune
zones agricoles, dites « zones A ». sens du gardiennage et non d’habitation) soit édifié sur agriculteur.
l’exploitation, à condition qu’il soit justifié par la nécessité
Des constructions, des aires d’accueil et des terrains de surveillance, de soins liés à la présence d’animaux.
familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du Toutefois, l’encadrement des conditions d’implantation Il est à noter la présence, à l’ouest, d’un siège d’exploi-
tation à proximité immédiate (environ 50 mètres) de la
voyage, ainsi que des résidences démontables des logements de fonction doit être déterminé avec la partie agglomérée du bourg. Cet élevage est soumis au
constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs plus grande rigueur. régime du règlement sanitaire départemental (RSD).
peuvent être autorisées au sein de secteurs de taille et
de capacité d’accueil limitée (STECAL, 6° de l’article Par ailleurs, la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999,
L.123-1-5 II du code de l’urbanisme). modifiée par la loi du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux (article 79) a
confirmé la réciprocité des règles d’éloignement entre

39 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac