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Principales politiques publiques à prendre en compte

2. L’AGRICULTURE ET L’ESPACE RURAL

L’agriculture est une composante majeure de l’activité et du territoire. Le foncier agricole est le premier outil de travail des agriculteurs. C’est
un bien précieux et de plus en plus rare. Ce potentiel est aujourd’hui menacé par une pression foncière et une expansion urbaine croissantes.
Dans ce contexte, un développement équilibré et durable permet de répondre aux besoins économiques et sociaux tout en préservant et
valorisant les espaces agricoles et naturels.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le principe de développement durable constitue, de ce prises agricoles et la préservation des revenus), sani-
taires (qualité des productions, respect de l’environne-
fait, un préalable incontournable.
ment), d’aménagement et de valorisation du territoire
La loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 Cette loi crée par ailleurs la possibilité de mettre en place
a fixé les orientations au niveau national en matière de des Zones Agricoles Protégées (cf. infra). (gestion du foncier, agriculture de montagne, valorisation
de la forêt). En particulier, en lien avec la planification,
maintien et de pérennisation de l’agriculture, en liaison l’article 36 de la loi :
avec les contraintes environnementales et sociales. La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développe-
L’aménagement et le développement durable de l’espace ment des territoires ruraux (DTR) a fixé les orientations • élargit la possibilité d’initiatives des zones agricoles
rural constituent une priorité essentielle de l’aménage- visant à développer le monde rural. Elle instaure des me- protégées (ZAP) aux collectivités compétentes en ma-
ment du territoire. La mise en valeur et la protection de sures nouvelles en faveur des zones de revitalisation ru- tière de PLU,
l’espace agricole et forestier prennent en compte ses rales, de l’emploi et de l’activité économique, du
fonctions économiques, environnementales et sociales. logement et des services publics. • désigne explicitement l’agriculture comme un volet à
prendre en compte dans l’établissement des PLU.
Pour parvenir à la réalisation de ces objectifs, la politique De nombreuses mesures de soutien au monde rural se Cette loi d’orientation agricole consacre un titre à la pro-
d’aménagement rural doit notamment : basent sur le zonage des Zones de Revitalisation Rurale tection et à la valorisation de l’espace agricole et fores-
(maintien des services de santé, accès aux services de tier. Ces mesures ont notamment pour objet d’assurer
• favoriser la mise en valeur durable des potentialités et premières nécessité…). une meilleure prise en compte de l’agriculture dans la
des caractéristiques locales de l’espace agricole et fo- planification des usages du foncier, soumis à des pres-
restier ; La loi permet par ailleurs aux départements qui le sou- sions croissantes : elles visent à assurer une maîtrise du
• maintenir et développer la production agricole et fo- haitent de créer des périmètres de protection et de mise foncier agricole.
restière tout en intégrant les fonctions environnemen- en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
tales et sociales de ces activités et en organisant leur (cf. infra). Ces mesures portent sur les documents d’urbanisme et
coexistence avec les activités non agricoles ; sur les dispositifs de protection tels que les ZAP dont la
La loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agri- préservation présente un intérêt général en raison de la
• assurer la répartition équilibrée des diverses activités cole vise à consolider l’activité agricole et à favoriser son qualité de leur production, ou de leur situation géogra-
concourant au développement du milieu rural ; adaptation à un contexte de réforme de la politique agri- phique.
• assurer la mise en valeur et la protection du patri- cole commune et des négociations de l’organisation
moine rural et des paysages. mondiale du commerce. Elle comporte des mesures
d’ordre économique et social (sur le statut des entre-

37 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac