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Principales politiques publiques à prendre en compte

Ce travail partenarial a permis de déterminer 5 volets
d’action, ciblés sur la maîtrise de l’urbanisation et
déclinés en engagements qui seront portés par les
signataires de la charte :
• Adopter une approche de la sobriété foncière dans les
documents de planification,
• Mobiliser toutes les possibilités d’économie d’espace
lors de l’ouverture du foncier à l’urbanisation,
• Renforcer l’articulation entre les différents documents
de planification et de programmation,
• Mettre en place un système partagé d’observation de
la consommation foncière,
• Diffuser une culture de la sobriété foncière.

Le projet de charte a été finalisé à l’issue de la troisième
conférence régionale du foncier qui s’est tenue le 25 juin
2012, puis soumise à la signature des premières
collectivités lors du colloque régional du 7 janvier 2013
sur les stratégies foncières.

Elle peut être consultée sur le site de la DREAL Bretagne
(www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr).

• Avec cette charte foncière, l’Etat souhaite favoriser
une dynamique auprès des acteurs de l’aménage-
ment en Bretagne qui, en se l’appropriant, contribue-
ront à faire évoluer les pratiques.

La représentation graphique de la tache
urbaine de Milizact est obtenue en
générant un « tampon » sur les
constructions existantes à partir des
données contenues dans les fichiers
fonciers de la DGFiP

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 42