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Principales politiques publiques à prendre en compte

5. LA PRÉSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DES

PAYSAGES

Le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les
territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien. Il constitue un
élément essentiel du bien-être individuel et social.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES paysage à des sites exceptionnels mais prend en Dans cette optique, les Etats membres du Conseil de
compte l’ensemble des paysages, ordinaires et l’Europe ont signé le 20 octobre 2000 la convention
exceptionnels pour définir la politique d’aménagement européenne du paysage. Cette convention n’a pas pour
Les politiques de préservation et de mise en valeur des
paysages sont fondées sur quatre lois principales. des territoires. La loi impose en particulier un volet objectif de figer les paysages, ordinaires ou
paysager dans les PLU et dans les permis de construire. remarquables, mais plutôt de valoriser le paysage en lui
La loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments Elle créé de nouveaux outils, telles les directives donnant un statut juridique de bien commun. Si les
naturels qui avait pour objet de réorganiser la protection paysagères, destinées à préserver les caractéristiques paysages remarquables sont évoqués en termes
des monuments naturels et des sites de caractère les plus remarquables d’un paysage de qualité. d’esthétique, la convention concerne également toutes
artistique, historique, scientifique, légendaire ou les autres formes du paysage, surtout dans leur
pittoresque est l’outil adapté pour la protection de Enfin, avec la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au dynamique, et cela dans une perspective de développe-
certains sites et monuments naturels particulièrement renforcement de la protection de l’environnement, le ment durable. Il s’agit ainsi d’assurer l’entretien régulier
beaux, rares, émouvants ou évocateurs. Elle permet paysage devient patrimoine commun de la nation et du paysage et d’harmoniser ses évolutions induites par
l’inscription ou le classement de sites à l’instar des chaque collectivité publique en devient le gestionnaire et les évolutions économiques et sociales.
monuments historiques. le garant dans le cadre de ses compétences. La loi
encourage les communautés de communes à élaborer Dans le cadre des études relatives à l’élaboration du
Par la suite, la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 sur la des projets de gestion de l’espace pour restaurer et PLU, une étude particulière relative à la prise en compte
protection de la nature a déclaré la protection des entretenir les paysages. du paysage devra être menée. Celle-ci pourrait se
paysages d’intérêt général. Elle a introduit un principe dérouler en trois phases :
novateur : « l’obligation de prendre en compte Depuis 1930, la perception du paysage au travers des
l’environnement à l’occasion de toute action ou décision lois a fortement évolué. d’une vision patrimoniale (sites ► la connaissance initiale et le diagnostic ont
publique ou privée risquant d’avoir un impact sur et monuments naturels), la politique paysagère est notamment pour objet :
celui-ci ». passée à une vision « ordinaire » après deux étapes
caractérisées par une vision naturelle (parcs nationaux et • de comprendre et d’expliquer les paysages du
Avec la loi n°93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection parcs naturels régionaux), puis par une vision territoire de la collectivité, leurs interrelations avec
et la mise en valeur des paysages, les politiques géographique (loi « littoral », loi montagne). La vision ceux qui y vivent et avec les territoires voisins,
publiques ne se limitent plus à la prise en compte du ordinaire répond à une demande sociale de plus en plus
forte pour la sauvegarde d’un paysage familier.

47 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac