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l’accompagnement du plan local d’urbanisme

Cette participation est fixée au cas par cas sur Le périmètre et le programme de la ZAC sont approuvés La fiscalité foncière et autres partici-
proposition du maître d’ouvrage de l’équipement à par délibération du conseil municipal ou l’organe
l’occasion de la réalisation de certaines opérations délibérant de l’EPCI. pations
exigeant des équipements publics particuliers important
(carrefour, giratoire…). Le projet urbain partenarial (PUP) ■ articles L.332- Le versement pour sous-densité (VSD) ■ articles
11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme – Ce dispositif L.331-35 à L.331-46 du code de l’urbanisme – Réservé
Les équipements propres ■ article L 332-15 du code est un outil financier qui permet en dehors d’un périmètre aux zones U et AU des PLU, le versement pour sous-
de l’urbanisme – l’autorité qui délivre l’autorisation de de ZAC, l’apport de participations et des équipements densité a pour objectif de lutter contre l’étalement urbain
construire, d’aménager ou de lotir exige, en tant que de publics rendus nécessaires par une opération de et incite à une utilisation économe de l’espace.
besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le construction ou d’aménagement. Il repose sur une Le versement pour dépassement du plafond légal de
financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et initiative privée pour réaliser une opération privée. densité (PLD) est supprimé de plein droit en cas
à l’équipement de la construction, du terrain aménagé ou d’institution du VSD.
du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, La convention de PUP ne peut être signée que dans les
l’alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de zones urbaines et les zones à urbaniser et dans les Ce dispositif permet, aux communes qui le souhaitent
télécommunication, l’évacuation et le traitement des collectivités dotées d’un PLU ou d’un document en d’instaurer un seuil minimal de densité (SMD) par
eaux usées, l’éclairage, les aires de jeux et espaces tenant lieu (POS et plan de sauvegarde et de mise en secteur, en-deçà duquel, les constructeurs devront
plantés. valeur). Ainsi le propriétaire, constructeur ou aménageur, s’acquitter du VSD dont le montant ne pourra pas être
public ou privé peut proposer la signature d’une telle supérieur à 25 % de la valeur du terrain.
Ces équipements et travaux sont réalisés dans le convention si son projet nécessite la réalisation d’équipe-
périmètre de l’opération. ment publics difficiles à financer à posteriori par la seule Ce dispositif est institué à compter du 1 mars 2012.
er
TA.
Les obligations imposées ci-dessus s’étendent au Majoration de la taxe sur le foncier non bâti ■
branchement des équipements propres à l’opération sur Article 1396 du code général des impôts (CGI) – Permet
les équipements publics qui existent au droit du terrain au conseil municipal de majorer la valeur locative
sur lequel ils sont implantés et notamment aux cadastrale de certains terrains constructibles d’une
opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies valeur forfaitaire comprise en 0 et 3€ par m². Cette
privées ou en usant de servitudes. majoration de la taxe sur le foncier non bâti, vise à
d’inciter les propriétaires de ces terrains, soit à bâtir, soit
Le financement en zone d’aménagement concerté à céder leur terrain.
(ZAC) ■ articles L.311-1 et suivants du code de
l’urbanisme – Les zones d’aménagement concerté sont Partage de la plus-value des terrains devenus
les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique constructibles ■ Article 1529 du CGI – Ouvre la
ou un établissement public y ayant vocation décide possibilité pour la commune d’instituer sur délibération
d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement du conseil municipal une taxe forfaitaire sur la cession à
et l’équipement des terrains, notamment de ceux que titre onéreux de terrains nus rendus constructibles par le
cette collectivité ou cet établissement a acquis ou PLU.
acquerra en vue de les céder ou de les concéder
ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

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