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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

LE RÈGLEMENT LES ANNEXES

Le règlement fixe, en cohérence avec le PADD, les Les annexes fournissent à titre d’information les péri-
règles générales et les servitudes d’utilisation des sols mètres et dispositions particulières résultant d’autres
permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article législations, notamment les servitudes d’utilité publique.
L.121-1, qui peuvent notamment comporter l’interdiction
de construire. Toute occupation du sol devra y être La liste exhaustive des pièces à joindre obligatoirement
conforme, qu’elle fasse l’objet ou non d’une demande en annexe du PLU figure aux articles R.123-13 et 14 du
d’autorisation. code de l’urbanisme.
Il délimite les zones urbaines (zone U), les zones à Les annexes du PLU ne présentent qu’un caractère
urbaniser (zones AU), les zones agricoles (zones A) et informatif. Elles comportent néanmoins des informations
les zones naturelles (zones N) définies par les articles substantielles dans la mesure où elles portent sur des
R.123-4 à R123-8 du code de l’urbanisme. Il définit, en éléments qui déterminent des contraintes opposables sur
fonction des circonstances locales, les règles concernant l’utilisation du sol. C’est pourquoi leur omission, leur
l’implantation des constructions. insuffisance ou des irrégularités flagrantes sont
La loi ALUR du 24 mars 2014 a revu les obligations et susceptibles d’affecter la légalité interne du PLU.
possibilités du règlement du PLU, en supprimant notam-
ment les dispositions de nature à compromettre la
densité ou la densification de l’urbanisation. Les règles
que le règlement peut édicter sont classées selon les ca-
tégories suivantes :
• règles relatives à l’usage des sols et la
destination des constructions,
• règles en matière de caractéristiques
architecturale, urbaine et écologique,
• règles en matière d’équipement des zones.

La partie réglementaire du code de l’urbanisme sera
mise en conformité avec les dispositions issues de la loi
ALUR, notamment pour supprimer toute référence aux
possibilités de fixer un COS ou une superficie minimale
des terrains constructibles dans le règlement du PLU.

21 Révision du plan local d’urbanisme de Milizac