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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme
PLU soumis à évaluation environnementale ■ Font Contenu de l’évaluation environnementale ■ LE PROJET D’AMÉNAGEMENT
l’objet d’une évaluation environnementale les PLU sus- Lorsque le PLU doit faire l’objet d’une évaluation
ceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, environnementale, le contenu du rapport de présentation ET DE DÉVELOPPEMENT
compte-tenu notamment de la superficie du territoire doit comprendre les éléments indiqués aux articles
auquel ils s’appliquent, de la nature et de l’importance L.121-11 et R.123-2-1 du code de l’urbanisme. DURABLES (PADD)
des travaux et aménagements qu’ils autorisent et de la
sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être Il résulte plus particulièrement du décret du 29 février Défini par les articles L.123-1-3 et R.123-3 du code de
réalisés (article L.121-10-1° a du code de l’urbanisme). 2012 que le rapport de présentation doit désormais l’urbanisme, le projet d’aménagement et de
préciser : développement durables (PADD) exprime la dimension
Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012, entré en vigueur • les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si « politique » du projet de la collectivité. C’est la raison
er
le 1 février 2013, précise dans quels cas les PLU sont possible, compenser, les conséquences pour laquelle il doit d’ailleurs être débattu de manière
soumis à l’évaluation environnementale soit de manière dommageables de la mise en place du plan sur formelle par cette dernière.
systématique, soit après une étude au cas par cas. l’environnement,
Le PADD doit intégrer la notion de développement
• Sont notamment soumis à évaluation • les indicateurs qui devront être élaborés pour durable, c’est-à-dire la nécessité de prévoir le
environnementale systématique l’élaboration et la l’analyse des résultats de l’application du plan prévue développement dans une relation d’équilibre avec la
révision des PLU dont le territoire comprend au moins par l’article L.123-12-2 du code de l’urbanisme, protection de l’environnement et la préservation de la
une commune littorale au sens de l’article L.321-2 du notamment en ce qui concerne l’environnement et la cohésion sociale.
code de l’environnement, ou s’il comprend en tout ou maîtrise de la consommation de l’espace.
partie un site Natura 2000 (article R.121-14 du code Ce document est la clé de voûte du PLU. Les autres
de l’urbanisme). L’autorité environnementale ■ Parallèlement à la pièces du PLU qui ont une valeur juridique doivent être
• Pour les territoires ne relevant pas d’une évaluation transmission aux personnes publiques associées du cohérentes avec lui.
environnementale systématique, les projets sont dossier de PLU arrêté, la collectivité compétente doit La loi ENE du 12 juillet 2010 a renforcé et précisé les
soumis à un examen au cas par cas permettant de saisir le préfet, par une transmission spécifique, afin de objectifs à prendre en compte dans le PADD. Celui-ci
déterminer si le document d’urbanisme en cours recueillir son avis en tant qu’autorité environnementale doit désormais :
d’élaboration ou de révision doit faire ou non l’objet (AE).
d’une évaluation environnementale. Il est rappelé que la loi du 1 août 2008 sur la ►définir les orientations générales des politiques
er
Dans ce cas, après le débat relatif au conseil responsabilité environnementale dispose que l’autorité d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de
municipal sur les orientations générales du PADD, la administrative doit s’opposer à tout document de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles
collectivité compétente en matière de PLU transmet à planification si l’évaluation environnementale est inexis- et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état
l’autorité environnementale une description du projet, tante ou insuffisante. des continuités écologiques.
de ses caractéristiques principales, et une description ►arrêter les orientations générales concernant
de ses incidences principales sur l’environnement, l’habitat, les transports et les déplacements, le
afin de décider s’il y a lieu ou non de soumettre le développement des communications numériques,
projet à une évaluation environnementale complète.
l’équipement commercial, le développement économique
et les loisirs, retenues pour l’ensemble du territoire,
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