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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

Les autres personnes publiques associées ■ Sont Chambre d’agriculture ■ Outre sa qualité de personne maritime. Son avis est joint au dossier d’enquête pu-
consultées obligatoirement, si elles le demandent, au publique associée, la chambre d’agriculture doit être blique lorsqu’elle a lieu.
titre de l’article L.121-5 du code de l’urbanisme, les consultée en application de l’article R.123-17 du code de
associations locales d’usagers agréées et les l’urbanisme, dès lors que le PLU prévoit une réduction Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet
associations agréées de protection de l’environnement. des espaces agricoles ou forestiers. ou document d’aménagement ou d’urbanisme, à l’excep-
tion des projets de PLU concernant des communes com-
Si ces associations demandent à être consultées, le Centre national de la propriété forestière ■ Au prises dans le périmètre d’un SCOT approuvé après la
président de l’EPCI compétent en matière de PLU (ou le même titre que la chambre d’agriculture (article R.123-17 promulgation de la LAAAF.
maire) est tenu de satisfaire leur demande (article du code de l’urbanisme), la collectivité compétente doit
R.123-16 du code de l’urbanisme). recueillir l’avis du centre national de la propriété Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées
forestière (CNPF) dès lors que le PLU prévoit une sont délimités, à titre exceptionnel, après avis de la CD-
Les textes ne prévoient pas que ces personnes émettent réduction des espaces agricoles ou forestiers. PENAF (6° de l’article L.123-1-5 II du code de l’urba-
un avis sur le projet de PLU arrêté, au même titre que les nisme).
personnes publiques. Elles peuvent avoir accès au projet Le CNPF doit également être informé de l’établissement
de plan dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi ou de la révision du document d’urbanisme, ainsi que Comité régional de l’habitat et de l’hébergement ■
n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures des classements d’espaces boisés intervenant à cette Conformément à l’article L.123-9 du code de
d’amélioration des relations entre l’administration et le occasion. l’urbanisme, lorsque le PLU tient lieu de PLH, le projet de
public : consultation du projet arrêté sur place et copie du PLU arrêté est soumis pour avis au comité régional de
projet contre paiement effectué dans le cadre de l’article Il est précisé que les attributions du CNPF en la matière l’habitat et de l’hébergement prévu à l’article L.364-1 du
n°4 de la loi du 17 juillet 1978. ont été déléguée au centre régional de la propriété code de la construction et de l’habitation.
forestière (CRPF).
Le président de l’EPCI compétent en matière de PLU (ou Autorité organisatrice des transports urbains ■
le maire) peut par ailleurs recueillir l’avis de tout Institut national de l’origine et de la qualité ■ En Conformément à l’article L.123-9-1 du code de
organisme ou association compétent en matière application de l’article R.123-17 du code de l’urbanisme, l’urbanisme, les communes situées à moins de 15 km de
d’aménagement, d’urbanisme d’environnement, lorsque le territoire est compris dans l’aire géographique la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 ha-
d’architecture, d’habitat et de déplacements (article d’une production agricole sous appellation d’origine bitants qui ne sont pas membres d’un EPCI compétent
L.123-8 dernier alinéa). Il peut s’agir d’organismes contrôlée (AOC), la collectivité doit recueillir l’avis de en matière de PLU, ni d’une autorité organisatrice des
gestionnaires de logements, de professionnels de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO). transports urbains (AOTU), doivent recueillir l’avis de
l’immobilier, de constructeurs, de notaires … l’autorité organisatrice des transports urbains sur les
Commission départementale de la préservation orientations du PADD.
des espaces naturels, agricoles et forestiers ■ Au
Autres consultations particulières titre des articles L.123-6 et L.123-9 du code de l’urba- Autorité environnementale ■ Lorsqu’un projet de PLU
est soumis à évaluation environnementale, le projet
nisme, toute élaboration ou révision d’un PLU d’une
obligatoires commune ou d’un groupement de communes situé en arrêté doit être transmis pour avis au Préfet de
dehors du périmètre d’un SCOT approuvé et ayant pour département, en sa qualité d’autorité environnementale.
Au cours de la révision du PLU, le code d’urbanisme conséquence une réduction des surfaces des espaces Il dispose d’un délai de 3 mois pour émettre son avis, qui
prévoit dans certains cas des consultations ponctuelles naturels, agricoles et forestiers est soumise pour avis à est distinct de celui émis au titre de l’article L.123-9 du
particulières obligatoires : la commission départementale de la préservation des es- code de l’urbanisme en tant que personne publique
paces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pré- associée.
vue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche

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