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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

2. LA PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLU

Les règles de procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU visent à assurer à chacune des personnes publiques ou privées concernées, le
droit d’être informées et de s’exprimer à un titre ou à un autre avant que le document entre en application. Il convient d’accorder une très
grande vigilance au strict respect de ces procédures, car de nombreux contentieux ayant abouti à l’annulation totale de PLU se sont fondés sur
le non respect ou l’insuffisance du respect de certaines de ces règles.

LE DÉROULEMENT DE LA À compter de cette délibération, la collectivité peut mois pour exprimer leur avis, qui sera ensuite joint au
dossier d’enquête publique. Lorsque le projet de PLU est
surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation
PROCÉDURE concernant des travaux, constructions ou installations si soumis à évaluation environnementale, le Préfet doit en
celles-ci sont susceptibles de compromettre ou rendre outre être consulté de manière spécifique en sa qualité
La collectivité compétente en matière de PLU énonce plus onéreuse l’exécution du PLU (L.111-10 du code de d’autorité environnementale afin de recueillir son avis sur
tout d’abord son intention d’élaborer ou de réviser le l’urbanisme). Elle déclenche en outre la transmission du l’évaluation environnementale du PLU (cf. infra).
document (prescription) et indique comment elle a présent « Porter à Connaissance » conformément à
l’intention de mener la concertation par une délibération l’article R.121-1 du code de l’urbanisme Vient ensuite l’enquête publique dont le régime
de son organe délibérant. La délibération doit juridique a été modifié par la loi ENE du 12 juillet 2010 et
préciser les objectifs poursuivis par la collectivité. La collectivité conduit ensuite ses études et élabore le décret du 29 décembre 2011. Organisée selon les
L’organe délibérant de la collectivité doit délibérer, au le document, en associant toutes les personnes y ayant formes prévues aux articles L.123-1 et suivants du code
moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs vocation, de sa propre initiative ou à leur demande. C'est de l’environnement, cette enquête, qui dure au moins un
poursuivis par la révision de son document d’urbanisme durant cette phase d’études, qui n’est soumise à aucun mois, a pour objectif de recueillir les observations de
et que ces objectifs soient suffisants. En effet, des formalisme particulier, que prennent place la toute personne intéressée.
jugements récents sont venus sanctionner ces concertation, l’association des personnes publiques et Le commissaire enquêteur dispose ensuite d’un délai
insuffisances et ont conduit à l’annulation totale de le débat en conseil communautaire ou municipal sur d’un mois pour rendre son rapport et ses conclusions, à
plusieurs PLU. les grandes orientations du projet d’aménagement et de l’issue desquels la collectivité détermine les évolutions
développement durables (PADD), ce dernier devant
L’élaboration ou la révision du PLU est effectuée en intervenir au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet qu’elle souhaite apporter au projet de PLU pour tenir
collaboration avec les communes membres de l’EPCI de PLU. compte des avis des personnes publiques associées et
compétent en matière de PLU. l’organe délibérant de des observations du public recueillies lors de l’enquête
l’EPCI arrête les modalités de cette collaboration après Lorsque les études sont achevées et le dossier publique, du rapport du commissaire ou de la
avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, constitué, la collectivité clôt la concertation, en tire le commission d’enquête. Si les modifications opérées à
à l’initiative de son président, l’ensemble des maires des bilan, et arrête le projet de PLU par une délibération de l’issue de l’enquête publique sont importantes ou de
communes membres. son organe délibérant. nature à porter atteinte à l’économie générale du PADD,
Lorsque le transfert de la compétence PLU vers l’EPCI elles peuvent nécessiter l’arrêt d’un nouveau projet de
n’a pas encore été effectué, la commune mène la Commence ensuite une phase formelle de recueil d’avis, PLU et l’organisation d’une nouvelle enquête publique.
procédure en collaboration avec ce dernier. avec d’abord la consultation des personnes publiques
associées (PPA) à l’élaboration du PLU qui auront trois

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