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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

La loi Grenelle II la planification, au respect de l’environnement et des consommation d’espaces naturels, en favorisant
performances énergétiques et environnementales, et notamment la densification des espaces urbains.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national enfin au renforcement d’une approche intégrée du
pour l’environnement (dite « Loi Grenelle II » ou développement durable dans les différents documents
« ENE »), reprend les engagements du Grenelle de d’urbanisme. Loi d'avenir pour l'agriculture, l'ali-
l’environnement et traduit les changements législatifs
opérés par le Grenelle I, dont elle se veut la véritable Les évolutions apportées aux PLU par la loi Grenelle II mentation et la forêt
« boite à outils ». ont été précisées par le décret n°2012-290 du 29 février
2012 relatif aux documents d’urbanisme. La loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour
Elle en applique les principes, définit le cadre de la mise l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) a pour
œuvre des conclusions du Grenelle Environnement en Les collectivités compétentes en matière de PLU doivent objectif d’énoncer les orientations de long terme, de
donnant des outils techniques et juridiques aux rendre leur document d’urbanisme compatible avec cette réaffirmer la nécessité des outils de gestion, de
er
collectivités qui devront la mettre en œuvre. La loi loi avant le 1 janvier 2017. régulation, et d’organisation en les confortant ou les
Grenelle II engage ainsi une réforme en profondeur du renforçant.
droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement, en y
intégrant de manière accrue les enjeux liés au Loi pour l’accès au logement et un En matière de planification de l’urbanisme, la loi renforce
développement durable. les obligations des SCOT et des PLU en matière de prise
urbanisme rénové en compte de l’agriculture dans leur projet de territoire.
Six chantiers majeurs y sont abordés :
Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’Accès au Lo- La loi étend également le champ de compétence de la
• l’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmoni- gement et un Urbanisme Rénové (ALUR) vise à commission départementale de la préservation des
sation des outils de planification en matière répondre à la crise du logement en construisant plus et espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF,
d’urbanisme, mieux, tout en préservant les espaces naturels et ex-CDCEA) aux espaces naturels et forestiers.
• l’organisation de transports plus respectueux de l’en- agricoles.
vironnement tout en assurant les besoins en mobilité,
Cette loi, qui comprend une partie dédiée à l’urbanisme,
• la réduction des consommations d’énergie et du
contenu en carbone de la production, aura des incidences significatives sur les PLU, tant dans
leur gouvernance que dans leur forme et leur contenu.
• la préservation de la biodiversité,
En effet, elle organise la caducité des plans d’occupation
• la maîtrise des risques, le traitement des déchets et la
préservation de la santé, des sols au 31 décembre 2015 et rend les communautés
d’agglomérations et communautés de communes
• la mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance compétentes de plein droit en matière de plan local
écologique, d’urbanisme avec une possibilité de blocage du transfert
de la compétence. ainsi que de nouvelles dispositions en
En matière d’urbanisme et de planification, les évolutions
portent principalement sur la priorité à la gestion faveur de la gestion économe de l’espace et la
économe de l’espace et à la densification, à l’affirmation préservation de la biodiversité.
du caractère programmatique du plan local d’urbanisme, Elle renforce le rôle des documents d’urbanisme en
au renforcement de l’intercommunalité dans le cadre de matière de lutte contre l’étalement urbain et de

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