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Origines législatives et cadrage juridique du plan local d’urbanisme

►fixer des objectifs chiffrés de modération de la LES ORIENTATIONS Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de
consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la
urbain. D’AMÉNAGEMENT ET DE réalisation des équipements correspondants.
L’ensemble de ces thématiques doivent être traitées. PROGRAMMATION Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à
L’importance qui leur sera accordée dépendra toutefois mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager et
des caractéristiques du territoire et des enjeux dégagés Définies par les articles L.123-1-4, R.123-1 et R.123-3-2 prendre la forme de schémas d’aménagement et
par la collectivité. du code de l’urbanisme, les orientations d’aménagement préciser les principales caractéristiques des voies et
et de programmation (OAP) sont destinées à permettre à espaces publics.
la collectivité de préciser les conditions d’aménagement
de certains secteurs. Les opérations de construction ou ►Lorsque le PLU est élaboré par un EPCI et qu’il tient
LE PROGRAMME d’aménagement décidées dans ces secteurs devront lieu de PLH, les OAP précisent les actions et opérations
d’aménagement visant à poursuivre les objectifs relevant
D’ORIENTATIONS ET être compatibles avec les OAP conformément à l’article d’un PLH (article L.302-1 du code de la construction et
L.123-5 du code de l’urbanisme.
D’ACTIONS La loi ENE du 12 juillet 2010 a renforcé les orientations de l’habitation).
d’aménagement instituées par les lois SRU et UH. Cette En ce qui concerne les transports et les déplacements,
Lorsqu’il est élaboré par un EPCI, le PLU peut tenir lieu pièce est désormais obligatoire et voit son caractère pro- dans le cas de PLU tenant lieu de PDU, elles précisent
de PLH. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés à grammatique et opérationnel renforcé. les actions et opérations d’aménagement visant à
l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habita- poursuivre les objectifs énoncés aux articles L.1214-1 et
tion et contient un programme d’orientations et d’ac- Le code de l’urbanisme encadre de manière plus spéci- 2 du code des transports.
tions (POA) qui comprend « toute mesure ou tout fique les OAP dont le contenu, sensiblement enrichi,
élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de porte sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les En l’absence de SCoT, les OAP d’un PLU intercommunal
la politique de l’habitat » (article L.123-1 du code de l’ur- déplacements. comprennent les dispositions mentionnées à l’article
banisme). L.122-1-9 du code de l’urbanisme (équipement
► En matière d’aménagement, les orientations peuvent commercial et artisanal dans le DOO du SCoT).
Lorsqu’il est élaboré par un EPCI qui est autorité organi- définir les actions et opérations nécessaires pour mettre
satrice au sens de l’article L.1231-1 du code des trans- en valeur l’environnement, notamment les continuités
ports, le PLU peut tenir lieu de plan de déplacements écologiques, les paysages, les entrées de villes et le pa-
urbains. Dans ce cas, il poursuit les objectifs énoncés trimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvel-
aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du même code et lement urbain et assurer le développement de la
contient également un POA qui comprend « toute me- commune.
sure ou tout élément d’information nécessaire à la mise
en œuvre de la politique des transports et des déplace- Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en pré-
ments » (article L.123-1 du code de l’urbanisme). voyant qu’en cas de réalisation d’opérations d’aménage-
ment, de construction ou de réhabilitation, un
pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisa-
tion de commerces.

Révision du plan local d’urbanisme de Milizac 20