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CANAL AFRIQUE ECONOMI
CANAL AFRIQUE ECONOMIE E

Les peines d’emprisonnement vont d’un mois à cinq ans en
fonction de la nature de l’infraction.

Quant aux sanctions pécuniaires, elles vont de cinquante
mille francs CFA à cent millions francs CFA en fonction de la
nature de l’infraction.

A titre d’exemple, quiconque vend ou utilise des produits
en plastique à usage unique ou des sacs plastiques sortie
de caisse est puni d’une peine d’emprisonnement de un
à trois mois et d’une amende de cinquante à cent mille
francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement.

La vente et utilisation des produits en plastique à usage
unique visés à l’article 4 de la présente loi ou des sacs
plastiques sortie de caisse sont punies d’une peine
d’emprisonnement de un à trois mois et d’une amende
de cinquante à cent mille francs CFA ou de l’une de ces
deux peines seulement. L’importation et l’exportation des de la gestion des déchets. Chacun doit, en ce qui le
déchets plastiques sans autorisation préalable du Ministre concerne, développer une stratégie pour tirer profit de ces
chargé de l’Environnement sont punies d’une peine opportunités. L’Etat accompagnera cette dynamique, mais
d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende il appartient au secteur privé d’assurer le leadership pour
de cinquante à cent millions francs CFA ou de l’une de ces mettre en place une véritable économie circulaire durable,
deux peines seulement. rentable et socialement inclusive.

Il faut toutefois noter que notre objectif est d’amener, par « Le plastique ne se recycle que deux, au mieux trois
l’information et les sensibilisations, les acteurs à adhérer à la fois. Ensuite, il devient un déchet », a souligné Nathalie
loi pour éviter l’application des sanctions qui, je le souhaite, Gontard, directrice de recherche à l’Inra (Institut de
resteront dissuasives pour les éventuels contrevenants. recherche agronomique). Que pensez-vous de cette
affirmation ?
Qui aura la charge du recyclage plastique, la gestion Le recyclage a effectivement ses limites. Et celle-là en fait
des déchets ? partie. C’est pourquoi la loi prévoit une démarche prudente
et une réduction à la source des déchets plastiques car
Dans la pratique courante au Sénégal, la gestion des
déchets municipaux relève de la responsabilité des la meilleure façon de gérer les déchets, c’est de ne pas
communes. L’Etat a mis en place l’Unité de Coordination en produire. Il faut d’abord noter que la loi privilégie les
de la gestion des déchets (UCG) qui accompagne les produits plastiques recyclables. Les produits plastiques
communes dans la gestion des déchets. non recyclables, s’ils ne sont pas visés par le régime
d’interdiction, sont taxés.
Avec la loi sur le plastique, nous avons introduit le principe
de responsabilité élargie des producteurs. Cela veut dire Il faut aussi noter que la loi exige des producteurs de
que les producteurs qui mettent sur le marché des produits réduire à la source les quantités de déchets qui peuvent
constitués ou fabriqués à partir de matières plastiques sont résulter de leurs activités et de mettre sur le marché des
responsables de la gestion des déchets générés par ces produits susceptibles, après être devenus des déchets, de
produits. faire l’objet d’un recyclage ou d’une valorisation dans des
conditions qui respectent l’environnement.
Ils peuvent dans ce cadre mettre en place des programmes
individuels de collecte et de traitement des déchets Il est enfin demandé aux producteurs, lorsque c’est
techniquement faisable et économiquement viable,
générés par les produits qu’ils mettent sur le marché
ou s’associer pour constituer collectivement des éco- d’intégrer une part de plastique recyclé dans les produits
plastiques neufs qu’ils mettent sur le marché.
organismes auxquels ils versent une contribution
financière et transfèrent leur obligation.
Notre but ultime est d’arriver à l’objectif zéro déchet
En tout état de cause, l’état offre des opportunités à plastique. C’est ambitieux mais pas impossible si tout le
l’ensemble des acteurs qui évoluent dans l’écosystème monde s’y met.

NUMÉRO SPÉCIAL / P.30 - JUILLET 2020