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CANAL AFRIQUE ECONOMIE
CANAL AFRIQUE ECONOMIE

Il y a des confusions qu’on a constatées sur le périmètre
de la nouvelle loi. Ce n’est pas faute d’avoir communiqué.
Pendant toute la phase de préparation de loi et après
son adoption, le Ministère de l’Environnement et
du Développement durable a initié des actions de
communication à l’endroit de toutes les catégories
d’acteurs. Cette communication va être renforcée pour
lever les équivoques et faciliter l’application de la loi.

Quelles sont les actions déployées depuis l’adoption
de cette loi ? Avez-vous commencé à cibler les usines
d’embouteillage d’eau ? Travaillez-vous avec ce secteur
pour un plan d’action efficace qui réduirait l’incidence
des produits plastiques sur l’environnement ?

Notre ambition à travers cette loi, conformément au
vœu du chef de l’Etat, est de débarrasser le Sénégal de
cette pollution plastique. Nous ne ciblons pas un secteur
d’activité donné. Les usines d’embouteillage d’eau sont
l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de produits
concernées par la loi parce que leurs produits doivent plastiques à usage unique ou produits plastiques
maintenant être consignés. Le système de consignation
jetables. Il s’agit notamment des gobelets, des verres et
est en cours de conception et nous y associerons tous les couvercles à verre, des couverts et des assiettes, des
les acteurs concernés. Il faut d’ailleurs souligner que
pailles et des bâtonnets mélangeurs pour boissons, des
certaines entreprises évoluant dans le secteur ont fait sachets destinés et utilisés pour conditionner l’eau ou
des propositions assez intéressantes sur le système de
toute autre boisson, alcoolisée ou non, ou tout produit,
consignation que nous sommes en train d’étudier.
alimentaire ou non, à des fins de mise sur le marché, des
sacs plastiques sortie de caisse, avec ou sans poignées,
A côté de ces usines, nous avons les acteurs qui évoluent avec ou sans bretelles, quelle qu’en soit leur épaisseur.
dans le secteur de la production et de la vente d’eau
en sachet. Ces produits sont interdits par la loi. Mais le
L’extension du périmètre d’interdiction par rapport à
contexte de l’Etat d’urgence a justifié la mise sur pied de
la loi de 2015 vise à toucher une large part de produits
mesures de flexibilité qui, il faut le souligner, ne remettent
plastiques à l’origine du péril plastique.
pas en cause l’interdiction prévue par la loi. L’objectif visé
est surtout d’éviter la fermeture brutale des unités de
Quant au système de consigne, il concerne les bouteilles
production d’eau en sachet et l’arrêt de la filière dans ce
en plastique. Tout vendeur est désormais tenu, en cas
contexte de morosité économique et sociale.
de retour, d’accepter les bouteilles en plastique et de
les acheminer au point de collecte le plus proche. Les
Ce différé devrait permettre de travailler avec tous les
producteurs sont tenus de mettre en place, sur le lieu
acteurs concernés pour accompagner la reconversion d’exercice de leurs activités professionnelles ou à tout
vers des modes de production et de consommation plus
autre endroit approprié, des points de collecte des
durables dans le secteur de la production et de la vente bouteilles en plastique. Ce système favorise la collecte des
de l’eau.
déchets plastiques et le développement d’une véritable
économie circulaire qui peut engendrer de nouvelles
Encore une fois, cette flexibilité que nous imposent les activités économiques et des emplois.
circonstances actuelles liées à l’urgence sanitaire ne
plombera en aucun cas la mise en œuvre de la loi.
Est-il prévu des sanctions envers les industriels, en cas
de non-respect de la loi ?
Quel type de plastique est concerné par cette loi ?
La loi ne cible pas uniquement les industriels. La loi a
La loi cible principalement les produits plastiques à dans son viseur tous les acteurs qui gravitent autour des
usage unique ou produits plastiques jetables. Elle prévoit produits plastiques interdits. Il s’agit des producteurs, des
deux régimes : un régime d’interdiction et un régime importateurs, des commerçants, des consommateurs, des
de consigne. L’interdiction concerne la production, recycleurs, etc. Les sanctions prévues vont des saisies des
l’importation, la détention en vue de la vente, la mise produits à la peine d’emprisonnement, en passant par des
en vente, la vente, la mise à disposition de l’utilisateur, sanctions pécuniaires.

NUMÉRO SPÉCIAL / P.29 - JUILLET 2020