Page 62 - ثقافة قانونية - العدد الرابع - للنشر الإلكتروني نهائي

livrance des passeports. L’article 3 de la décision no 3973
du ministre de l’Intérieur, qui exigeait le consentement du
mari pour délivrer un passeport à la femme, a été remplacé
par l’article 1 de la loi no.2000 pour la compétence du juge
de référé pour entendre les litiges de voyage d’un conjoint
La Loi n° 91 de 2000 introduit une peine d’emprisonne-
ment pour ceux qui s’abstiennent de payer la dette alimen-
taire, ce qui vise à protéger les droits des membres de la
famille. De plus, la Loi n° 10 de 2004 a établi des tribunaux
de la famille pour faciliter le règlement des différends fa-
miliaux, en mettant en place des bureaux spécialisés et des
mécanismes de médiation afin de servir au mieux les inté-
rêts des familles.
La Loi n° 11 de 2004 a créé un Fonds d’assurance familiale
pour faciliter l’exécution des décisions judiciaires sur l’en-
tretien des conjoints et des enfants. La Loi n° 4 de 2005 a
fixé l’âge de la garde à 15 ans, permettant aux enfants de
rester avec leur gardien tout en prévoyant des délais.
La Loi n° 4 de 2005 a fixé l’âge de la garde à 15 ans, permet-
tant aux enfants de rester avec leur gardien. Des décisions
ministérielles importantes ont également été prises concer-
nant le statut personnel, comme la Décision du ministre de
la Justice 1727 qui modifie les règlements autorisés et le
document de mariage, permettant aux époux d’ajouter des
conditions au contrat. De plus, le Décret n° 9200 de 2015 a
modifié certaines dispositions concernant la documentation
pour les mariages entre étrangers et Égyptien.
Concernant le droit au travail, la Loi no 12 de 2003 et
la Loi no 81 de 2016 représentent des avancées significa-
tives pour les droits des femmes au travail en Égypte. La
première assure des droits essentiels aux femmes salariées
ainsi qu’à leurs enfants et familles, tandis que la seconde
prévoit des avantages supplémentaires pour les mères,
comme un congé de maternité de quatre mois au lieu de
trois. Ces lois jouent un rôle crucial dans l’amélioration de
la situation des femmes sur le marché du travail et dans la
promotion de leur bien-être.
Le Code pénal criminalise diverses formes de violence, y
compris les coups, les blessures et la violence psycholo-
gique, à travers plusieurs articles (171, 161 bis, 176, 240,
241, 242, 307 et 308). Ces dispositions s’appliquent à tous,
sans distinction de sexe, pour ceux qui commettent de tels
crimes.
La loi n° 50 de 2014 a introduit des modifications impor-
tantes au Code pénal concernant le harcèlement sexuel, qui
n’était pas explicitement défini auparavant. Elle a durci les
sanctions, avec des peines allant de 6 mois à 5 ans d’empri-
sonnement et des amendes pouvant atteindre 50 000 livres
égyptiennes. Des articles sur le viol et l’attentat à la pudeur atteindre nos objectifs et nous n’avons accompli que du
ont également été modifiés pour étendre la criminalisation
des crimes violents contre les femmes. Cette législation
vise à renforcer la sécurité des femmes et des filles dans les
espaces publics et privés.
L’article 2008 bis du Code pénal égyptien criminalise l’ex-
cision, tandis que l’article 242 bis impose des peines allant
de trois mois à deux ans d’emprisonnement pour les muti-
lations génitales féminines. En 2016, la loi n° 78 a renforcé
ces sanctions, les élevant à un crime avec des peines de
cinq à sept ans, pouvant aller jusqu’à 15 ans en cas de bles-
sures permanentes ou de décès. De plus, un nouvel article a
été introduit pour punir ceux qui incitent à la circoncision,
qu’ils aient un lien avec la victime ou non.
L’article 267 du Code pénal égyptien criminalise le viol
avec des peines allant de la réclusion à perpétuité jusqu’à
25 ans ou la mort. Les sanctions sont augmentées si la vic-
time a moins de 18 ans, si l’auteur est un tuteur ou une per-
sonne ayant autorité sur la victime, ou si le viol est commis
par plusieurs personnes.
L’article 268 du Code pénal égyptien criminalise l’agres-
sion sexuelle avec une peine maximale de 15 ans d’empri-
sonnement. Si la victime a moins de 18 ans, la peine pour
attentat à la pudeur passe à l’emprisonnement avec sursis.
La peine est l’emprisonnement à perpétuité si deux circons-
tances aggravantes sont réunies.
L’article 289 du Code pénal égyptien a été modifié en 2018
pour établir que toute personne qui enlève un enfant sans
renvoi ou coercition encourt une peine d’emprisonnement
maximale de 10 ans. Si le ravisseur est un enfant ou une
femme, la peine peut être augmentée à l’emprisonnement à
perpétuité ou à la mort en vertu de l’article 290.
L’avortement est régi par les articles 260 à 264 du Code
pénal égyptien, qui prévoient des peines d’emprisonnement
pour les femmes enceintes qui subissent un avortement.
Ces articles stipulent que l’emprisonnement et l’emprison-
nement aggravé s’appliquent dans ce contexte.
Pour conclure, les femmes égyptiennes ont reçu des gains
uniques et sans précédent à l’ère de la Nouvelle République.
Au cours de cet article, nous avons examiné la situation
des femmes dans les constitutions successives de la révolu-
tion de 1919 à la nouvelle Constitution de la République de
2014, qui a accordé aux femmes des droits sans précédent
et fait des progrès vers leur autonomisation. Nous avons
également examiné la situation des femmes dans diffé-
rentes législations et développements législatifs afin de les
habiliter et d’éliminer toutes les formes de discrimination
à leur égard. Bien que nous ayons écrit des progrès sans
précédent.
Cependant, nous avons encore des étapes à franchir pour
travail continu. Le travail continue d’espérer atteindre les
objectifs et de nombreux succès.
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