Page 63 - ثقافة قانونية - العدد الرابع - للنشر الإلكتروني نهائي
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Article sur la
jeunesse
de droits, sans discrimination. Des mesures de protection ment nombreuses et complexes. Les règles de fond sont
contre les violences faites aux femmes sont également sti- principalement régies par les lois 25 de 1920 et 25 de 1929,
pulées. Ces articles bénéficient d’une protection constitu- qui ont été modifiées par la loi no 100 de 1985. En ce qui
tionnelle par la Cour suprême constitutionnelle, qui peut concerne les règles de procédure, elles sont encadrées par
déclarer inconstitutionnelles les lois contraires à la Consti- plusieurs règlements, dont ceux de 1909, tandis que les
tution. Les articles 53, 11 et 9 soulignent l’importance règles de la preuve sont dispersées dans le décret-loi n. 78
de l’égalité, de la non-discrimination et de l’égalité des de 1931 concernant l’ordre de la chari ‘aa. Ces lois ont un
chances. La législation nationale, notamment le code pé- impact significatif sur les droits et le statut des individus
nal égyptien, aborde les crimes de violence à l’égard des dans le cadre familial en Égypte.
femmes, avec des peines renforcées dans certains cas. De
plus, diverses lois et législations traitent des formes de vio- La loi n° 1 de 2000 a été instaurée pour résoudre les pro-
lence et de discrimination, conformément à la Stratégie na- blèmes liés à l’arriéré des affaires judiciaires et aux procé-
tionale sur la violence contre les femmes 2015-2020. dures inefficaces, en particulier pour les femmes, qui sont
majoritaires dans les affaires familiales. Cette loi comprend
L’État prend des mesures pour garantir la représentation des articles importants, tels que l’Article 17 qui accorde le
adéquate des femmes au Parlement et leur droit d’occuper droit au divorce pour les mariages non enregistrés, à condi-
des postes publics et de haute direction. Il veille également à tion qu’il y ait un document écrit. L’Article 20 stipule que
ce que les femmes soient nommées aux organes judiciaires l’épouse peut se retirer en échange de la renonciation à ses
sans discrimination. De plus, l’État s’engage à protéger les droits financiers, tout en précisant que la garde et l’entretien
femmes contre la violence, à leur fournir des soins et une des enfants ne peuvent être affectés par cette dislocation,
protection, notamment pour la maternité et l’enfance, et à qui est considérée comme un divorce invalide, le jugement
garantir l’égalité devant la loi sans distinction. no 243 de la Cour constitutionnelle suprême18, rendu le 4
novembre 2000, a déclaré inconstitutionnelles les disposi-
Les lois égyptiennes sur le statut personnel sont effective- tions des articles 8 et 11 de la loi no 97 de 1959 sur la dé-
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