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4. Assurance Takaful au MAROC - Cadre Réglementaire- « Loi 2019 »
Loi (N 87.18) – Principales dispositions
▪ Autres Dispositions :
✓ Dispositions relatives au contrat d’assurance Takaful (exp : pas de prescription de droit, information et
distribution de l’excédent dans 6 mois, interdiction pour l’EART de recevoir une part des excédents …)
✓ La possibilité de présentation des opérations d’assurances et de réassurance Takaful par les intermédiaires
de l’assurance conventionnelle à condition qu’ils aient les connaissances nécessaires dans le domaine de
l’assurance et la réassurance Takaful;
✓ L’exclusivité pour les banques participatives et les associations de micro-crédit agréées pour pratiquer la
finance participative de présenter les opérations d’assurances Takaful;
✓ L'obligation d'inclure la fonction de conformité aux avis conformes du CSO dans le système de gouvernance
de l’entreprise.
✓ …
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Les principes fondamentaux de l’assurance Takafules principes fondamentaux de l’assurance Takaful
L
