Page 40 - CFPA-Assurance Takaful-Support de formation

4. Assurance Takaful au MAROC - Cadre Réglementaire- « Loi 2019 »

Loi (N 87.18) – Principales dispositions

▪ Gestion des fonds d’assurances et de réassurance Takaful :

Fixation par circulaire de l’Autorité des catégories de comptes pouvant constituer le fonds d’assurance.

▪ Fonds TAKAFUL

✓ Compte investissement Takaful
✓ Compte investissement Takaful UC

✓ Compte Takaful famille (assurance de personnes hors 1 et 2)

✓ Compte Takaful général (Toutes les opérations non vie hors CAT-NAT)
✓ compte Takaful « CAT-NAT »

Possibilité pour l’EART de créer d’autres catégories de comptes à sa demande conformément aux conditions et

modalités fixées par l’Autorité
▪ Fonds RETAKAFUL

1) Compte des acceptations marocaines hors CAT-NAT ;

2) Compte des acceptations étrangères;

3) Compte des acceptations CAT-NAT,

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Les principes fondamentaux de l’assurance Takafules principes fondamentaux de l’assurance Takaful
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