Page 35 - CFPA-Assurance Takaful-Support de formation
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4. Assurance Takaful au MAROC - Cadre Réglementaire- « Loi 2016 »
▪ Cadre réglementaire de l’assurance TAKAFUL au MAROC:
L’article premier définit l’Assurance Takaful comme suit :
« Assurance Takaful : Opération d'assurance réalisée en conformité avec les avis conformes du Conseil supérieur des Oulémas
prévu au Dahir n° 1-03-300 du 2 Rabii I 1425 (22 Avril 2004) portant réorganisation des Conseils des Ouléma ayant pour objet
la couverture des risques prévus au contrat d'assurance Takaful par un compte d'assurance Takaful géré, moyennant une
rémunération de gestion, par une entreprise d'assurance et de réassurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurances
Takaful. Les opérations d'assurances Takaful et l'activité de gestion du compte d'assurance Takaful par une entreprise
d'assurances et de réassurance ne peuvent, en aucun cas, donner lieu ni à la perception ni au versement d'intérêt. ».
La loi 59-13 a mis en place le cadre légal de l’assurance Takaful dont ci-après les principaux contours.
Agrément spécial pour Takaful :
L’entreprise d’assurance agréée pour présenter d’autres opérations d’assurance ne peut être agréée pour présenter
l’assurance ou la réassurance Takaful (Art. 165).
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Les principes fondamentaux de l’assurance Takafules principes fondamentaux de l’assurance Takaful
