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4. Assurance Takaful au MAROC - Cadre Réglementaire- « Loi 2019 »

Loi (N 87.18) – Principales dispositions

▪ Agrément et conditions d’exercice :

✓ Suppression du principe de spécialisation : Les EART (entreprises d’assurance et de réassurance TAKAFUL)

peuvent être agréées pour pratiquer toutes les opérations d’assurance et de réassurance Takaful ( vie,
crédit, assistance, autres opérations non vie ) ;

✓ Dotation du fonds Takaful d’une personnalité morale distincte de l’EART et de l’autonomie financière;

✓ Les EART doivent pratiquer à titre exclusif les opérations d’assurances Takaful (pas de window) ;

✓ Il peut être accordé l’agrément pour pratiquer les opérations de réassurance Takaful à une entreprise agrée

pour pratiquer exclusivement les opérations de réassurance et ce, dans les conditions et selon les modalités
fixées par circulaire de l’autorité et après avis conforme du CSO ;

✓ Pour être agréées en tant qu’opérateur Takaful, les EART doivent être constituées sous forme de sociétés

anonymes ;

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Les principes fondamentaux de l’assurance Takafules principes fondamentaux de l’assurance Takaful
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