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4. Assurance Takaful au MAROC - Cadre Réglementaire- « Loi 2016 »

▪ Contrat d’assurance Takaful :

✓ Le contrat d’assurance Takaful doit préciser outre les mentions requises dans tout contrat d’assurance : (Art.

12)

✓ Modalités de rémunération de l’entreprise d’assurance; de répartition des excédents techniques et
financiers entre les participants; les conditions relatives aux placements de l’entreprise d’assurance.

✓ Les spécimens de contrat Takaful ne peuvent être émis pour la 1ère fois qu’après accord de l’autorité et avis

du conseil supérieur des oulémas(Art. 247).
▪ Obligation de l’assureur :

✓ Tenir et gérer de manière séparée les comptes Takaful de ses propres comptes; (Art. 10-2)
✓ Combler l’insuffisance de l’actif par des avances Takaful selon les modalités fixées par l’Autorité (Art. 10-3).

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Les principes fondamentaux de l’assurance Takafules principes fondamentaux de l’assurance Takaful