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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

1.1 Cocontractants : assureur et preneur d’assurance
a. L’assureur
▪ personne morale qui s’engage envers le preneur d’assurance en échange de cotisations payées en une ou

plusieurs fois et à verser au bénéficiaire de la prestation prévue au contrat (capital ou rente) en cas de vie
de décès de l’assuré pendant une période déterminée.
▪ Il s’agit nécessairement d’une société soumise au Code des Assurances.

▪ Les assurances vie proposées par le secteur bancaire (bancassurance) relèvent d’une société d’assurance
et non pas de l’établissement bancaire.
b. Le preneur d’assurance
▪ appelé souscripteur, cocontractant ou encore stipulant.

▪ personne physique ou morale qui s’engage juridiquement envers l’assureur.
▪ Signataire du contrat, elle paie la ou les cotisations et désigne le bénéficiaire.

▪ Titulaire de droits sur l’épargne éventuelle réalisée sur son contrat, elle pourra, selon certaines modalités
faire valoir son droit de créance (rachat, réduction ; avance).
▪ Le preneur d’assurance doit être capable de contracter.

▪ lorsqu’il s’agit d’une personne physique, des problèmes de capacité juridiques peuvent se présenter.
▪ Ils seront réglés par l’application du droit commun

▪ Pour souscrire un contrat s’assurance, il faut être capable de s’engager, d’où l’exclusion des mineurs non
émancipés et les majeurs protégés (en tutelle ou sous sauvegarde de justice).
▪ avec l’assistance et l’autorisation de leurs représentants légaux, la souscription d’un contrat d’assurance

vie par des incapables devient possible.