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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

 Assurance sur la tête d’un mineur de plus de 12 ans (Article 70)

▪ Si l’assurance en cas de décès est faite sur la tête d’un mineur de plus de 12 ans, il existe

alors une double condition de validité
▪ Consentement personnel du mineur

▪ Autorisation écrite de son représentant légal (personne investie de l’autorité parentale ou

tuteur) avec indication de la somme assurée.

▪ La sanction en cas de non respect (défaut de consentement ou d’autorisation) est la nullité

absolue du contrat