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UE 3– Les principes Fondamentaux des Assurances Dommages

b.Interdictions et limites stipulées au Code des Assurances

 Consentement de l’assuré (Article 68)
▪ L’article 68 du Code des Assurances stipule « L’assurance en cas de décès contractée par un tiers

sur la tête de l’assuré est nulle si ce dernier n’y a pas donné son consentement par écrit avec
indication de la somme assurée. Le consentement de l’assuré, doit sous peine de nullité, être donné

par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour tout transfert de bénéfice du contrat
souscrit sur sa tête par un tiers. ».

▪ Le consentement de l’assuré est donc nécessaire et il ne s’agit pas d’un accord de principe.

▪ L’intéressé doit connaître le montant de la somme assurée sur sa tête et l’identité du bénéficiaire
afin de pouvoir apprécier d’éventuelles manœuvres.

▪ Ce consentement doit être donné par écrit et au plus tard lors de la souscription du contrat.

▪ Pour éviter tout problème, il convient de faire signer la proposition et le contrat par l’assuré.

▪ Consentement est exigé également en cours de contrat, pour toute cession, mise en gage ou
transfert du bénéfice du contrat à un tiers.

▪ En cas de non-respect de cette disposition, la sanction est la nullité absolue du contrat.