Page 22 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
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Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
❑ Affiliation à l’AMO
Les entreprises nouvellement créées après le 17 septembre 2005 sont assujetties de plein droit à l'AMO.
Les entreprises créées avant le 17 septembre 2005, on distingue 2 cas :
Entreprises sans couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l'AMO: affiliation obligatoire
entreprises ayant une couverture médicale à la date d’entrée en vigueur de l’AMO : période transitoire optionnelle de 5 ans
renouvelable à condition de justifier de l'existence de cette couverture pour l’ensemble des salariés y compris les retraités
offrant au moins les prestations de l’AMO.
Durant cette période, toute rupture de contrat privé nécessitera l’adhésion à l’AMO.
Gestion de l’AMO
La gestion de I’AMO est confiée à :
CNSS: pour les personnes assujetties au régime de sécurité sociale et leurs ayant droits ainsi que pour les titulaires de pensions du
secteur privé
CNOPS : pour les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de
droit public et leurs ayant droits et les titulaires de pensions du secteur public.
ANAM: Agence Nationale de l’Assurance Maladie veille sur le bon fonctionnement et sur l'équilibre financier du dispositif.
