Page 26 - CFPA-CPA-Les principes fondamentaux de l'assurance de personnes
P. 26
Les principes Fondamentaux des Assurances de personnes
Base de remboursement
Les régimes sociaux remboursent partiellement les dépenses engagées par les patients.
Le remboursement intégral (100%) reste l’exception.
Ces remboursements se calculent à partir d’un tarif déterminé en concertation entre les professionnels de la santé et les pouvoirs publics
sur la base d’un référentiel des actes médicaux : Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP).
Le remboursement ou la prise en charge des soins s’effectue sur la base du Tarif National de Référence (TNR)
les grilles tarifaires diffèrent selon que les prestations ont été assurées par les établissements de soins et d’hospitalisation du secteur
privé ou du secteur public.
Pour certaines prestations (consultation et dentaire), la CNOPS applique un tarif de responsabilité qui lui est propre.
