Page 65 - CFPA-CPA-UE2-Responsabilités

RC APRES LIVRAISON

OBJET DE LA GARANTIE

Prise en charge des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers à la suite d'accidents
imputables, après leur livraison, aux produits fabriqués, importés, commercialisés, conditionnés et/ou
distribués dans le cadre de l'activité de l'assuré lorsque ces accidents ont pour origine soit :

• un vice de conception ou de fabrication ou du fait de produits défectueux ou de produits non conformes ou
d’un défaut d’information ;
• une erreur ou négligence dans la préparation, le conditionnement, le stockage, les instructions d'emploi, la
vente, la livraison desdits produits.

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