Page 15 - Corrigés des cas d'application et QCM_TAJ_Neat
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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO DOCUMENT PARTICIPANT
La banque peut obtenir paiement de la caution si la société WAFA doit payer et qu’elle ne le fait
pas. La banque ne peut poursuivre la caution qu’après clôture du compte à vue et défaillance de la
société WAFA.
Combien la banque pourra-t-elle réclamer à la caution ?
La banque pourra demander à la caution l’exécution de son engagement qui est limité à 150.000
Dhs.
La banque peut-elle réclamer les intérêts des 150.000 Dhs ?
Les intérêts sont considérés comme l’accessoire prévisible de la dette. Or l’article 1130 du DOC
prévoit que : « Lorsque le cautionnement n’a pas été expressément limité à une somme fixée, ou à
une partie déterminée de l’obligation, la caution répond aussi des dommages-intérêts et des
dépenses encourues par le débiteur principal, à raison de l’inexécution de l’obligation ». Ceci dit
que le cautionnement ne s’étend pas à tous les accessoires de la dette.
Toutefois, personne n’a jamais discuté que les intérêts soient vraiment les accessoires de la dette.
Année de formation 2017-2018 15/25
