Page 198 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

 Mécanisme du crédit bail mobilier

a) L’entreprise choisit son équipement chez un fournisseur qui lui établit une facture proforma
avec les modalités de livraison et de paiement.

b) L’entreprise soumet sa demande de location à la société du crédit bail en joignant la facture
proforma du fournisseur.

c) La société de leasing examine la demande de location de son client, et en cas d’accord :
 elle fait signer le contrat de location à l’entreprise cliente,
 elle adresse le bon de commande au fournisseur en lui demandant de livrer le matériel
directement à l’entreprise locataire du bien.
d) Le fournisseur livre le matériel contre signature d’un procès verbal par l’entreprise.
e) Règlement de la facture par la société de crédit bail.
f) Apposition par la société de leasing d’une plaque sur le matériel loué portant le nom du
propriétaire (société du crédit bail) avec interdiction de sous location ou de vente (l’assurance du
bien est à la charge du locataire).

Règlement du loyer

Les sociétés de crédit bail sont soumises comme toute autre entreprise à la TVA.
Elles paient la TVA au titre du matériel qu’elles financent et la récupèrent sur les loyers qu’elles
perçoivent des locataires.

 Crédit bail immobilier (CBI)

Le crédit-bail immobilier constitue un moyen original et privilégié de financement du patrimoine
immobilier des entreprises (tout bien immobilier à usage professionnel à construire, neuf ou
d'occasion). C’est une location assortie de la promesse de vente d'un bien immobilier.
Ce mode de financement permet de couvrir la totalité de l'investissement immobilier.

Outre l'optimisation de la structure du bilan, il préserve la capacité d'endettement et améliore
l'autofinancement des entreprises.

 Caractéristiques du CBI

 Bénéficiaire : personnes morales (SA, Sarl, SAS,…) ou SCI (pas de particuliers, pas d’affaires en
nom propre-artisans, commerçants).
 Bien financé : locaux à usage professionnel, industriel ou commercial.
 Durée : 7 à 15 ans.
 Taux : fixe ou taux variable.

 La périodicité de loyers : mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
 Profil des échéances : constantes, dégressives, personnalisées.
 Souplesse : à taux fixe, à taux variable ou avec un panachage de taux, avec des loyers linéaires,
en cloche, progressifs ou dégressifs, de 7 à 15 ans, avec ou sans concours publics selon
l'éligibilité du projet.
 Fiscalité : Les loyers sont intégralement (sauf partie terrain lorsqu’elle fait l’objet d’un apport
par le locataire) déductibles des bénéfices imposables.

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