Page 28 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

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b. Principales formes de l’entreprise au Maroc

Dans le domaine du droit des sociétés, les évolutions en cours tendent vers une plus grande
transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une
pénalisation plus large du droit des affaires. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de
réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en
particulier régissent la matière au Maroc :
• Le code de commerce.
• La loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes.

• La loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales.
Différents types de sociétés commerciales sont reconnus au Maroc telles que les sociétés de
personnes, les sociétés de capitaux, les sociétés à réglementation particulière (sociétés
d’investissement, sociétés coopératives d’achat, sociétés coopératives de consommation et des
sociétés mutualistes).
En dehors de l’entreprise individuelle, la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité
Limitée (SARL) sont les formes les plus courantes au Maroc.

c. Autres formes d’entreprises

 Succursale

Une succursale est une entreprise directement rattachée à une autre société. A la différence de la
filiale, la succursale n’a pas une personnalité morale distincte de sa « maison-mère ». C’est une
simple structure décentralisée. Par exemple, contrairement à une filiale, la maison mère et la
succursale ont une comptabilité commune.

Les formalités de création sont donc simples et les délais assez courts. En ce qui concerne l’aspect
fiscal, la succursale est un établissement stable. Par conséquent, la société étrangère ou non, qui
crée une succursale est imposable au titre de l’IS et de l’IGR. Elle est également redevable de la
taxe sur les produits des actions, pour les bénéfices réalisés par la succursale marocaine.

 Filiale

Entreprise dont le capital a été formé par des apports d’une autre société dite « société mère » qui
en assure généralement la direction, l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu’elle a désignées.

Une filiale est une personne morale à part entière, qui peut prendre différentes formes juridiques.
En ce qui concerne l’aspect fiscal, elle est passible de l’IS ou de l’IGR comme n’importe quelle
autre société, que ses actionnaires soient des personnes étrangères ou pas. Les dividendes versés
à l’étranger sont soumis à un régime différent selon qu’il existe ou non une convention fiscale.
La filiale permet généralement de limiter la responsabilité de la société mère à ses apports, alors
que, dans le cas d’une succursale, elle pourrait être tenue responsable de toutes les dettes et
autres obligations de celle-ci.

1 Pour plus de détails sur les formes des sociétés, leur mode de gestion et leurs caractéristiques financières, voir dans la
Collection CIFPB, le manuel Aspects juridiques de l’activité bancaire.
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