Page 45 - Introduction particuliers

Techniques Bancaires

h. Conditions d’utilisation du compte bancaire

Le titulaire du compte doit approvisionner celui-ci en fonction de ses dépenses et des
autorisations de découvert éventuellement consenties. La banque n'a aucune obligation
d’accorder ce découvert, qui est d’ailleurs facturé selon le tarif déterminé dans la convention.

 Conditions tarifaires

Les établissements bancaires sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public
l’ensemble des frais, commissions et agios des services proposés.
Conformément à l’esprit de la loi bancaire, l’affichage des conditions tarifaires est obligatoire.

En cas de modification, la banque est tenue d’en informer son client au moins 3 mois avant la date
d'application envisagée. A défaut, il peut exiger le remboursement du trop perçu au vu des relevés
bancaires à condition de réagir rapidement (en général dans le mois qui suit la réception du
relevé, délai mentionné dans la convention de compte). Si le client refuse une modification
importante de son contrat, il peut clôturer son compte sans frais.

 Dates de valeur

La plupart des établissements bancaires pratique le système des dates de valeur qui demeure licite
s'agissant des opérations faites par chèque.
Ce système est toutefois illicite pour les opérations réalisées en espèces ou par virement. Il
consiste à créditer le compte du client valeur lendemain pour les dépôts ou le débiter valeur veille
pour les retraits.
La non observation par le client de ces dates de valeur est synonyme d’un solde débiteur par
valeur, ce qui engendre pour lui le paiement d’agios.
Les principales dates de valeur sont :

Intitulé de l’opération Date de valeur

- Versement espèces J + 1
- Retrait J – 1

- Remise chèque sur place J + 2
1
- Remise chèque hors place villes bancables J + 12
1
- Remise chèque hors place villes non bancables J + 15
- Virement J

1 La notion de « chèque hors place » n’existe plus depuis la généralisation de la dématérialisation des échanges des
chèques à partir du 8 juin 2007.
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