Page 35 - CFPA-Allianz-Bureaux directs-Support Pédagogique-Introduction à l'assurance
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(ACAPS)
Sociale
Prévoyance
Les institutions de la régulation du secteur
la
de Arrêter la politique générale de l’Autorité de supervision dont il approuve les règlements Prend les décisions d’octroi d’agréments des entreprises d’assurance et de réassurance Prend des décisions de sanctions qui sont prévues par un certain nombre de dispositions
et Fixer les contributions financières des entités soumises au contrôle de l’Autorité.
Assurances Examiner et approuvera le rapport annuel d’activités de l’Autorité
des
Contrôle
Introduction à l’assurance
de Le conseil est appelé à : d’ordre intérieur contenues dans la loi
L’Autorité © Copyright Allianz SE
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