Page 32 - CFPA-Allianz-Bureaux directs-Support Pédagogique-Introduction à l'assurance
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                          (ACAPS)                                                        en







                          Sociale                                                        l’Autorité  par  Assurances  des







                          Prévoyance                                                     prendre  à  compagnies.  les  Solidarité





                Les institutions de la régulation du secteur




                          la                                                             sanctions  concernant  de
                          de                                                                 vigueur.  Fonds

                          et                             01 Personne choisie pour sa compétence dans les domaines relevant du champ d’intervention de   les  en  du

                          Assurances           01 Membre désigné par le conseil en tant que vice-président de cette commission  01 Membre représentant les associations d’intermédiaires, agents et courtiers,   sur président  réglementaires  redressement  d’intervention











                          des   :         01 Président (magistrat de la Cour de Cassation) 01 Membre désigné par l’Autorité parmi ses agents,  01 Membre représentant les entreprises d’assurances,  01 Membre choisi parmi les caisses de retraites 01 Membre choisi parmi de la prévoyance sociale  :  à  au  et  de  plans  plans


                          Contrôle  discipline                                      appelée  consultatif  législatives  les  sur  les  pour
       Introduction à l’assurance







                          de    de                                                  est  avis  un  avis  un  avis  un

                          L’Autorité  Commission  Se compose de:  l’Autorité        commission  Donner  dispositions  Donner  Donner  © Copyright Allianz SE







                III-      -                                                 Cette
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