Page 27 - CFPA-Allianz-Bureaux directs-Support Pédagogique-Introduction à l'assurance

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Pour les Mutuelles 50 MMAD. Entièrement libéré. L’autorité peut exiger la constitution d’un capital supérieur Le nombre minimum de sociétaires ne peut être inférieur à 10.000 personnes Les administrateurs sont nommés parmi les sociétaires, leur nombre ne peut ni être inférieur à 6 ni être supérieur à 15

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Toutes les actions doivent être nominatives

Accord de l’autorité de tutelle en cas :
Pour les sociétés anonymes
la constitution d’un capital supérieur
De changement de majorité ; De cession de plus de 10% du capital ; De prise de contrôle de plus de 30% De fusion, absorption, scission.
50 MMAD. L’autorité peut exiger

Entreprises d’assurance

du capital ;
Conditions d’exercice
Introduction à l’assurance
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