Page 28 - CFPA-Allianz-Bureaux directs-Support Pédagogique-Introduction à l'assurance
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1000DH/j    lettre.  :          4                                                   28





                                de          ladite   encontre
                                administrative  de réception  son  à  Suspension temporaire  de ou plus des dirigeants   de l'entreprise








                                amande      la  de   prononcer  3                 6




                                d’une       jour  60ème  peut


                                passible             l’autorité     Interdiction d’effectuer  certaines opérations  Retrait total ou  partiel




                                est         soixantième  assurances,

                                loi
                                la          du
                                par                  des

                                prescrites  demeure.  compter  à  code  du  2     5





                                publications  en  mise  retard  de  disposition  Blâme  Transfert du  portefeuille de  contrats en cours Les sanctions du 3 au 6 ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission de discipline.






                Entreprises d’assurance
                                ou  la  de  jour  par  une
                                pièces  jour  DH     respecté



                                des  30ème  5000  à  pas        1
       Introduction à l’assurance
                                production  du  portée  n’a





                                la  sur  compter  à  est  amende  entreprise  Avertissement
                      Sanctions  retard  Le  •  retard  de  Ladite  •  Lorsqu’une  •                 •              © Copyright Allianz SE
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