Page 28 - CFPA-Allianz-Bureaux directs-Support Pédagogique-Introduction à l'assurance
P. 28
1000DH/j lettre. : 4 28
de ladite encontre
administrative de réception son à Suspension temporaire de ou plus des dirigeants de l'entreprise
amande la de prononcer 3 6
d’une jour 60ème peut
passible l’autorité Interdiction d’effectuer certaines opérations Retrait total ou partiel
est soixantième assurances,
loi
la du
par des
prescrites demeure. compter à code du 2 5
publications en mise retard de disposition Blâme Transfert du portefeuille de contrats en cours Les sanctions du 3 au 6 ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission de discipline.
Entreprises d’assurance
ou la de jour par une
pièces jour DH respecté
des 30ème 5000 à pas 1
Introduction à l’assurance
production du portée n’a
la sur compter à est amende entreprise Avertissement
Sanctions retard Le • retard de Ladite • Lorsqu’une • • © Copyright Allianz SE