Page 34 - CIFPB-BBM-OBO-TAJ-Diaporamas_Neat
P. 34

Enoncé du cas N°11





                                              Le compte bancaire








           Au jour de la saisie-arrêt, la banque a déjà reçu un


           virement d’un tiers dont le montant n’a pas encore


           été crédité au compte de son client saisi : cette



           somme doit-elle être comprise dans l’assiette de la


           saisie-arrêt ou considérée comme de l’argent non


           affecté par la saisie ?
























   Traitement des actes juridiques  J1/3                    Tous droits réservés CIFPB 2019
   29   30   31   32   33   34   35   36   37   38   39