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Enoncé du cas N°10
Le compte bancaire
Un effet escompté par la banque est impayé à son
échéance postérieure à la date de la saisie-arrêt
affectant le compte du client remettant : la banque
peut-elle pour le contrepasser en prélever le
montant sur les fonds bloqués par la saisie-arrêt ?
A qui restitue-t-elle l’effet ?
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