Page 33 - CIFPB-BBM-OBO-TAJ-Diaporamas_Neat
P. 33
Corrigé du cas N°10
Malgré le doute que l’on pourrait avoir du fait que la contrepassation s’analyse en
un véritable paiement par compensation, il est admis que le banquier escompteur
a le droit de contrepasser l’effet impayé, même après la saisie-arrêt : il garde le
bénéfice de la clause « sauf bonne fin » ou « sauf encaissement ».
La dette du banquier née du solde créditeur provisoire du compte ayant incorporé
la remise à l’escompte et sa créance cambiaire à l’encontre du titulaire du compte
en paiement de l’effet escompté impayé sont unies par un lien puissant de
connexité autorisation leur compensation par la voie du compte.
Il en va de même si l’échéance a fait l’objet d’une prorogation consentie par la
banque avec l’accord de son client remettant.
Mais la banque ne peut plus restituer au remettant l’effet contrepassé comme elle
le ferait en l’absence de saisie-arrêt : cette dernière atteint les droits rattachés à
la propriété de l’effet. En pratique, la banque doit poursuivre le recouvrement de
l’effet impayé (contre le tiré, l’avaliste,…), pour le compte du saisi, en qualité de
mandataire de celui-ci. Et les sommes qu’elle pourrait ainsi recouvrer s’ajouteront
à l’assiette de la saisie-arrêt réservée à la créance du saisissant.
Traitement des actes juridiques J1/3 Tous droits réservés CIFPB 2019
