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Corrigé du cas N°8

1. C’est le jugement de validité qui transforme la saisie-arrêt d’acte conservatoire en acte
d’exécution, emportant attribution des fonds saisis au profit du créancier saisissant. Ce

transfert de la créance saisie, du patrimoine du débiteur saisi à celui du créancier
saisissant, est cependant subordonné en pratique à deux conditions :

Le jugement de validité doit faire l’objet d’une signification au tiers saisi et être exécutoire.

C’est pourquoi, après réception de la signification du jugement de validité, la banque
adresse les fonds au créancier saisissant.

Dès qu’il lui est justifié que le jugement est devenu définitif (production d’un certificat de

non-appel) ;
Ou immédiatement, si le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

En cas d’appel formé contre le jugement de validité, l’exécution de la saisie-arrêt est

reportée à la signification de l’arrêt de la Cour d’appel confirmant la validité de la procédure
(arrêt immédiatement exécutoire nonobstant un recours en cassation).

2. Attributaire de la créance saisie-arrêt, le créancier saisissant ne saurait cependant

recevoir du jugement de validité un privilège opposable à d’autres créanciers avec lesquels
il viendrait en concours.

3. Lorsque la créance saisie-arrêt ne porte pas sur une somme d’argent mais sur des

actions ou parts de société, la signification du jugement de validité au tiers-saisi n’opère
pas attribution de celles-ci au créancier saisissant, qui est tenu de faire procéder à leur

vente dont le prix devra être distribué entre les créanciers.

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