Page 28 - CIFPB-BBM-OBO-TAJ-Diaporamas_Neat
P. 28
Enoncé du cas N°8
Le compte bancaire
A quel moment la banque doit-elle transférer au
créancier saisissant les fonds immobilisés par la
saisie-arrêt ?
Traitement des actes juridiques J1/3 Tous droits réservés CIFPB 2019
