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Fonction engagement en milieu bancaire

3. Droit au crédit

La question est de savoir si un particulier ou une entreprise a le droit de bénéficier d’un crédit
auprès d’un établissement bancaire au même titre que le droit au compte qui est un principe
reconnu aujourd’hui par la loi bancaire.
La réponse est à priori négative, puisque le crédit est un contrat fondé d’abord sur la confiance
que peut inspirer le débiteur ou l’emprunteur. Néanmoins, une promesse écrite de prêt si elle
n’est pas assortie de conditions préalables à remplir par le futur bénéficiaire, engage la banque vis
à vis du futur client (exemple de notifications diverses, contrat d’épargne logement etc.).

4. Formation du crédit

(Le contrat)

4.1 La capacité et le pouvoir

Pour contracter un prêt, le particulier et l’entreprise doivent avoir la capacité juridique
d’emprunter. Pour le particulier, avoir la capacité, c’est l’aptitude à jouir de ses biens et de ses
droits ; à contracter des obligations et à ester en justice.
Au terme de la loi, à pleine capacité pour exercer ses droits civils tout individu ayant atteint l’âge
de la majorité qui jouit de la plénitude de ses facultés mentales et dont la prodigalité n’est pas
établie.
Les incapables sont les mineurs, les déments, les faibles d’esprit et les prodigues. De manière
générale, les incapables sont soumis aux règles de tutelle et ne sont pas tenus par les
engagements qu’ils contractent.
L’article 4 du DOC énonce :
Le mineur et l’incapable qui ont contracté sans l’autorisation de leur père, tuteur ou curateur ne
sont pas obligés à raison des engagements pris par eux et peuvent en demander la rescision. Ainsi,
les risques que cela peut engendrer impliquent que le banquier ou prêteur soit particulièrement
vigilant envers les personnes physiques au moment où ils contractent un prêt.

4.2 Les pouvoirs des sociétés

Le prêteur doit apporter une vigilance très accentuée, lorsqu’il s’agit d’accorder un prêt à une
société, dans la mesure où il doit vérifier que les personnes qui traitent au nom de la société ont
bien le pouvoir de le faire et quelle est l’étendue de leur compétence.
Pour cela, il faut insister sur la présentation de documents légalisés ou authentifiés qu’il faudra lire
attentivement et ne pas hésiter à demander l’avis d’un conseiller juridique de la banque.
Les documents à demander lors de la constitution d’un dossier de crédit à titre non exhaustif sont :
• Les statuts de la société.
• Le PV de l’assemblée générale constitutive.
• Les pouvoirs séparés des mandataires lorsqu’ils ne sont pas désignés par les statuts.
• La répartition des actions ou des parts et éventuellement copie des cessions éventuelles.
• Les publications dans un journal d’annonces légales.

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