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Fonction engagement en milieu bancaire

Ces situations ne trouvent pas toujours des solutions en se référant à la loi, jurisprudence et
doctrine.
Les situations réelles exigent très souvent du banquier beaucoup de discernement, un esprit
d’analyse et un raisonnement.
La loi bancaire de 1993 définit le crédit pour la première fois :
« Constitue une opération de crédit, pour l’application du présent Dahir, tout acte par lequel une
personne met ou s’oblige à mettre, à titre onéreux, des fonds à la disposition d’une autre
personne, à charge pour celle-ci de les rembourser, ou prend, dans l’intérêt de cette dernière, un
engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou toute autre garantie ».
Il en ressort que cette définition dépasse le simple loyer d’argent et s’étend également aux
engagements par signature qui ne se traduisent pas par un décaissement effectif des fonds.
Lorsqu’un crédit se traduit par une sortie de fonds, l’analogie est frappante avec le bail d’où
l’appellation bailleurs de fonds souvent appliquée aux prêteurs.
Il y a lieu de relever que le bail ne confère que la jouissance de la chose louée alors que
l’emprunteur consomme et dispose des fonds à sa convenance.

Les conséquences du crédit sont :
• La remise par le prêteur des fonds au profit du débiteur à la différence de l’ouverture du
crédit qui est une promesse de décaissement,
• Pour l’emprunteur, la jouissance des fonds pour l’emprunteur implique qu’il en devienne
propriétaire à charge pour lui d’en restituer l’équivalent en même espèce et intérêts.
La loi bancaire de 1993 introduit la notion de crédits par assimilation pour les cas suivants :
• Les opérations de location assortie d’une option d’achat : Crédit-bail mobilier et
immobilier.
• Les opérations de vente ou faculté de rachat, ou vente à réméré d’effets et valeurs
mobilières.
• Les opérations d’affacturage (recouvrement, gestion et mobilisation des créances).

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