Page 3 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires

LES ASPECTS JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE

CHAPITRE 1 : Aperçus sur la réglementation bancaire

L’activité bancaire ne peut être appréhendé qu’à travers le droit bancaire. Car le droit bancaire
est la discipline des acteurs et des activités exercées par les institutions de crédit. Il faut dire
que le droit bancaire est au confluent de toutes les disciplines du droit, il est une branche de
droit commercial et aussi du droit de la famille, succession, droit civil et droit pénal.

Dans ce chapitre on va traiter l’aspect réglementaire régissant l’activité bancaire à travers les
lois bancaires, notamment la loi 103/12outre les circulaires instituées par BAM. Le droit
commercial et le droit civil on les étudiera via les opérations et services bancaires.

1/ l’environnement réglementaire

Les nouvelles dispositions de la nouvelle loi 103/12 du 24/12/2014 s’inscrivent dans le cadre
des recommandations du comité de Bâle et tiennent compte des conclusions de l’évolution du
secteur financier effectuées conjointement par le Fonds monétaire international et la Banque
Mondiale, tout en tirant les enseignements des expériences accumulées depuis 1993 et 2006.
Les dispositions s’articulent autour des axes suivants :

a/La définition des Etablissement de crédit :

Est considéré selon l’article1er comme Etablissement de crédit ; les personnes morales qui
exercent leur activité au Maroc, quels que soit le lieu de leur siège social, la nationalité des
apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent,
à titre de profession habituelle.

Il résulte de ce texte que la qualité d’établissement de crédit n’est allouée qu’aux personnes
morales qui ont obtenu l’agrément et ayant la forme d’une Société Anonyme.

Le- dit article énumère les différentes opérations que les banques sont habilitées à effectuer à
savoir :

La réception de fonds du public, quel que soit leur terme

La distribution de crédits ;
La mise à la disposition de la clientèle des moyens de paiement et de leur gestion ; outre les
opérations connexes tel le conseil, les services d’investissement, les opérations de change,
d’assurance, l’affacturage etc….

Ainsi les Etablissements de crédit de par les missions qu’ils accomplissent en tant que vecteur
de financement aussi bien pour les ménages que pour les Entreprises et lien entre les déposants
et les emprunteurs se trouvent soumis à un corps contraignant de règles encadrant leur activité

Pour que le secteur bancaire marocain soit au niveau des normes et standards internationaux, le
législateur et les autorités monétaires (BAM) ont institué depuis au moins depuis 2006 des
textes législatifs et réglementaires visant à adapter ledit secteur aux changements marqués par
l’introduction de nouveaux produits financiers et technologiques et des obligations de sécurité
et de conformité.