Page 4 - Edukateam-Bachelor BFA-Aspects juridiques des opérations et services bancaires

A/ Les dispositions prudentielles

Les normes en question sont directement inspirées par le Comité de Bâle.

Ces normes issues de Bâle et confirmées par la loi bancaire 103/12 dans son 76 sont exprimées
par divers ratios. Mais d’exposer ces rations, on indiquera le capital social exigé pour les
Etablissement de crédit.

Le capital minimum

Le capital minimum exigé pour les banques est de 200 millions de DHS entièrement libéré et
100 millions de DHS lorsque la banque ne reçoit pas de fonds du public.

Coefficient de division de risque (le ratio de répartition des risques)

Ce coefficient peut être défini comme étant la limite haute des risques qui peuvent être pris sur
un client ou sur un groupe de sociétés. Ce coefficient est fixé à 20%.

Coefficient de liquidité
C’est le rapport entre les éléments liquides et les éléments exigibles à court terme.

Les engagements doivent être couverts en totalité et en permanence par les actifs liquides.

Le Ratio de solvabilité

Il établit une proportion entre les fonds propres prudentiels et l’ensemble des risques de
contrepartie assorti d’une pondération.

Ce ratio appelé « Mc Donough » qui remplace le ratio Cooke (président du comité de Bâle1),
doit être de 8% ;
Dispositions comptables

Les Etablissement de crédit sont astreints à tenir leur comptabilité conformément aux
dispositions de la loi bancaire 103/12.

Le plan comptable des Etablissements de crédit est instauré depuis 1999 ; pour faciliter la mise
en application des dispositions liées aux accords de Bâle 2

A savoir :

-Fixer les règles comptables et d’évaluation propres aux Etablissement de crédit.
-Indiquer la liste et les modalités de fonctionnement des comptes pour l’élaboration des états
de synthèse.

-les modalités relatives aux états de synthèse individuels et consolidés

-les mesures concernant les attributs d’identification des opérations des banques.

-Les schémas comptables relatives à ces opérations.