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Enoncé du cas N°2

Rappelez sommairement les dispositions législatives et réglementaires régissant

les thèmes suivants :

1. La connaissance du client et l’obligation de vigilance.

2. La protection du client.

3. La gestion des incidents de compte (Avis à tiers détenteurs et saisies arrêts).

4. La déclaration des incidents de paiement.

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