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Corrigé du cas N°3

Pour représenter une personne morale, le représentant doit :

❑ jouir de sa capacité juridique,

❑ ne pas souffrir de déchéance commerciale,

❑ ne pas être dans une situation d’incompatibilité,

❑ ne pas être frappé d’une interdiction (condamnation judiciaire).

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