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Corrigé du cas N°2(Suite)
2.La protection du client :
La loi Bancaire N° 34-03 :
Dispose que les Banques sont tenues au secret professionnel (art 79 et 80) et que le non-
respect de cette mesure et du ressort du code pénal (art 446).
La loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel :
Cette loi constitue un instrument juridique de protection des particuliers, contre les abus
d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée.
La loi n°31-08 édictant des mesures de la protection du consommateur :
Le titre VI de cette loi, traite le crédit à la consommation et le crédit immobilier et prévoit. Un
certain nombre d’obligations juridiques à respecter :
- à l’occasion de l’octroi du crédit,
- pendant la vie du crédit
- et en cas de résiliation avant terme.
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