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Traitement des actes juridiques
Brevet Bancaire Métiers – Spécialisation OBO Conducteur de formation
Module de la journée
Le compte bancaire
▪ Ouverture du compte bancaire.
▪ Son fonctionnement.
▪ Sa clôture (Causes et effets).
Cas d’application : Enoncés
Cas N°1 :
Une banque peut-elle répondre favorablement à la demande d’un client sollicitant l’ouverture d’un compte au nom
d’une enseigne commerciale ?
Cas N°2 :
Une banque peut-elle satisfaire une demande d’ouverture de compte au nom d’une société à responsabilité limitée
à capital variable ?
Cas N°3 :
La banque peut-elle conserver un compte dont le titulaire est incarcéré ? Quelles sont, dans ce cas, les modalités
de fonctionnement du compte ?
Cas N°4 :
Le syndic d’une entreprise en redressement judiciaire demande à la banque conformément aux dispositions du
Code de commerce, la continuation de la convention de compte à vue, la banque doit-elle nécessairement
procéder en pareille hypothèse à la clôture de compte à vue et en ouvrir un second pour enregistrer les opérations
initiées à compter du jugement déclaratif ?
Cas N°5 :
Quelle attitude une banque doit-elle adopter face à une demande de retrait d’espèces d’un montant important sur
le compte d’une entreprise ?
Cas N°6 :
Quelle attitude la banque doit-elle adopter en présence d’une demande de clôture émanant d’un cotitulaire de
compte joint ?
Cas N°7 :
Comment se déroule, schématiquement, une procédure de saisie-arrêt ?
Cas N°8 :
A quel moment la banque doit-elle transférer au créancier saisissant les fonds immobilisés par la saisie-arrêt ?
Cas N°9 :
Un chèque émis par le client saisi est présenté au paiement après que la banque ait reçu signification de la saisie-
arrêt. La banque doit-elle le payer ?
Cas N°10 :
Un effet escompté par la banque est impayé à son échéance postérieure à la date de la saisie-arrêt affectant le
compte du client remettant : la banque peut-elle pour le contrepasser en prélever le montant sur les fonds bloqués
par la saisie-arrêt ? A qui restitue-t-elle l’effet ?
Cas N°11 :
Au jour de la saisie-arrêt, la banque a déjà reçu un virement d’un tiers dont le montant n’a pas encore été crédité
au compte de son client saisi : cette somme doit-elle être comprise dans l’assiette de la saisie-arrêt ou considérée
comme de l’argent non affecté par la saisie ?
CIFPB Année de formation 2019-2020 5/28
