Page 38 - CFPA_Saham-Agents-M1-Réglementation des assurances-Support pédagogique_Neat

CFPA La réglementation des assurances

1.3 Commission de discipline

Se compose de :

• 01 Président (magistrat de la Cour de Cassation)

• 01 Membre désigné par le conseil en tant que vice-président de cette commission

• 01 Membre désigné par l’Autorité parmi ses agents,

• 01 Personne choisie pour sa compétence dans les domaines relevant du champ
d’intervention de l’Autorité

• 01 Membre représentant les entreprises d’assurances,
• 01 Membre représentant les associations d’intermédiaires, agents et courtiers,

• 01 Membre choisi parmi les caisses de retraites

• 01 Membre choisi parmi de la prévoyance sociale

Cette commission est appelée à :

• Donner un avis consultatif au président sur les sanctions à prendre par l’Autorité en
application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

• Donner un avis sur les plans de redressement concernant les compagnies.
• Donner un avis pour les plans d’intervention du Fonds de Solidarité des Assurances

1.4 Commission de régulation

(Remplace le fameux comité consultatif des assurances) est appelée à :

• Donner au président un avis consultatif sur les projets de textes législatifs et
réglementaires, sur les projets de circulaires émises par l’Autorité

• Se prononcer sur les demandes d’agréments présentées par les entreprises d’assurance et
de réassurance
• Aura un pouvoir consultatif sur les opérations de fusions, de scissions, sur l’approbation
ou non d’une demande de transfert d’un portefeuille d’une compagnie d’assurance, qu’il
soit partiel ou total

• Aura un pouvoir consultatif pour les projets de statuts présentés par les organismes de
retraite et sera mise à contribution pour avis concernant les demandes d’approbation
présentées par les sociétés mutualistes et des modifications qui sont apportées.

38